Le CE a déposé une question préjudicielle devant la CJUE afin de savoir si un Etat membre pouvait imposer un critère supplémentaire pour que la vente d'une photo puisse bénéficier du taux réduit.
Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal
TVA applicable aux oeuvres d'art et critères applicables en matière de photographie
Modification du régime fiscal de la réduction d'impôt mécénat - Adoption au Sénat (séance du 09.12.2019)
Le Gouvernement entend modifier les dispositions de l'article 238 bis du CGI relatif au régime fiscal de la réduction d'impôt mécénat (article 50 du Projet de Loi de finances 2020).
Fonctionnaire et troubles dépressifs imputables au service
De nombreux fonctionnaires territoriaux font face, et ce de manière inquiétante, à la problématique du mal être au travail se matérialisant bien souvent par des troubles « anxio-dépressifs ».
Fonctionnaires : le conseil de discipline mode d'emploi
Le conseil de discipline : comment fonctionne-t-il ?
Délai de recours et principe de sécurité juridique en contentieux administratif
Si le contentieux administratif se caractérise par la brièveté des délais de recours afin d'exercer une action en justice, il existe des exceptions permettant d'agir au delà du délai classique de deux mois.
Taxe de séjour: développements récents
Bref aperçu des nouveautés en matière de taxe de séjour: le décret du 16 octobre 2019.
Le dépôt des comptes au greffe en Société unipersonnelle, qu'est-ce que c'est ?
La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) à l’obligation comme toutes sociétés commerciales de faire le dépôt de ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend ...
TVA et navigation de plaisance : une mise à jour indispensable
La TVA afférente à l'activité économique de location des navires de plaisance a évolué et évolue encore, en fonction d'impératifs économiques ou politiques.
Le délai de convocation de l’agent hospitalier devant le Conseil de discipline
Le délai de convocation de l’agent hospitalier devant le Conseil de discipline est une garantie procédurale susceptible de vicier l’ensemble de la procédure disciplinaire
L'impôt : l'assiette, la liquidation et le recouvrement
L'impôt : l'assiette, la liquidation et le recouvrement
