Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

L’ordre du Jour de l’Assemblée Générale des Copropriétaires
L’ordre du Jour de l’Assemblée Générale des Copropriétaires
Publié le 21/12/13 par Maître Joan DRAY

La convocation doit comporter l'ordre du jour.

La restriction de l'autorité parentale d'un majeur protégé justifie son action personnelle
La restriction de l'autorité parentale d'un majeur protégé justifie son action personnelle
Publié le 17/12/13 par Maître Caroline YADAN PESAH

Précisions apportées sur la notion d'acte strictement personnel par la Cour sur le fondement de l'article 458 du Code civil, permettant au majeur protégé d'agir en appel d'une décision plaçant son propre enfant et restreignant son droit de visite, cet appel étant analysé comme un acte impliquant un consentement strictement personnel ne nécessitant ni représentation ni assistance.

Le refus de prêt dans la cadre d’une promesse de vente
Le refus de prêt dans la cadre d’une promesse de vente
Publié le 11/12/13 par Maître Joan DRAY

La Condition suspensive est généralement définie comme un évènement futur et incertain dont on va faire dépendre la naissance d’une obligation. L'article 1178 du Code civil, « la condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ». Ainsi la promesse de vente sous condition suspensive de l’obtention d’un prêt est la vente qui ne pourra se réaliser qu’à la condition de l’obtention du prêt par l’acheteur auprès de sa banque. Ce type de clause est très fréquent dans les promesses de vente

CRIM, 6 NOVEMBRE 2013 ET LES DROITS DE LA DEFENSE LORS DE LA GARDE A VUE
CRIM, 6 NOVEMBRE 2013 ET LES DROITS DE LA DEFENSE LORS DE LA GARDE A VUE
Publié le 06/12/13 par Maître HADDAD Sabine

La Chambre Criminelle confirme la rigueur de sa jurisprudence dans un arrêt Crim, 6 novembre 2013 :L’absence de communication de l’ensemble des pièces du dossier à l’avocat assistant une personne gardée à vue, à ce stade de la procédure, n’est pas de nature à priver la personne d’un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que, d’une part, l’accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d’instruction et de jugement et, d’autre part, l’article 63-4-1 du code de procédure pénale n’est pas incompatible avec l’article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l’homme… »

PUBLICATION DU LIVRE: L'AVOCATE VOUS FAIT JUGE...
PUBLICATION DU LIVRE: L'AVOCATE VOUS FAIT JUGE...
Publié le 04/12/13 par Maître HADDAD Sabine

UNE JUSTICE SANS ROBE... Une jeune avocate vous fait découvrir et partager, son parcours initiatique de façon drôle et émouvante, à travers des anecdotes, ses rencontres et moment forts: du rire au larmes ou tout ce que vous voudriez savoir avant de démarrer des études de droit ou de vous lancer dans une procédure.Connaître l'envers du décor...

COURS n°1 de LEGIS TIC: La Norme, cette belle servante
COURS n°1 de LEGIS TIC: La Norme, cette belle servante

Ce cours qui peut se relire sur le blog "LEGIS TIC" est le premier d'une série d'articles destinés à ceux que le Droit passionne mais rebute aussi. A quoi sert le droit? comment nait il? dans quelles conditions? Et pour quoi faire? Au final, vous vous apercevrez que, comme Monsieur JOURDAIN faisait de la prose, chacun de nous édicte ou obéit à des normes qui peuvent un jour intégrer un grands corps juridique...Grand corps malade? Cela dépend de la Norme et de ses objectifs. Mais voyons cela... L’édiction d’une norme unilatérale – loi, décret, arrêté – est soumise au respect de règles juridiques de fond et de procédure ainsi qu’à des principes de bonne rédaction qui font l’objet de cette formation.

Tutelle et curatelle : quel sort réservé aux comptes bancaires du majeur protégé ?
Tutelle et curatelle : quel sort réservé aux comptes bancaires du majeur protégé ?
Publié le 28/11/13 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Dans le but d’éradiquer certaines pratiques sources de difficultés, la gestion des comptes du majeur protégé est désormais soumise à un certain nombre d'obligations.

1 ere Civ,20 novembre 2013 : Une donation partage peut être requalifiée en donation entre vifs
1 ere Civ,20 novembre 2013 : Une  donation partage peut être requalifiée en donation entre vifs
Publié le 21/11/13 par Maître HADDAD Sabine

L’article 1075 du code civil dispose ’Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second. » Dans un arrêt la 1ere Civ 20 novembre 2013 N°pourvoi 12-25.681, nous rappelle que la qualification juridique de donation partage donnée par les parties, ne lie pas le juge qui peut requalifier un acte en donation entre vifs.

Sanction du non respect des formalités de cession du bail commercial.
Sanction  du non respect des formalités de cession du bail commercial.
Publié le 20/11/13 par Maître Joan DRAY

La plupart des baux commerciaux comportent des clauses qui réglementent la réalisation de la cession, notamment celle qui la subordonne à l'agrément préalable du bailleur dont la validité a été reconnue par la jurisprudence. En cas de cession irrégulière, le bailleur peut sanctionner le comportement du locatire qui n’a pas réspecté les dispositions contractuelles du bail.

Antennes relais de téléphonie mobile : en attente de la publication d’une loi.
Antennes relais de téléphonie mobile : en attente de la publication d’une loi.
Publié le 18/11/13 par Dominique ROUMANEIX Juriste

Les opérateurs (Orange, SFR et Bouygues télécoms) ont des obligations de couverture du territoire national. Free, quatrième opérateur mobile, a même été autorisé à développer son réseau relais (Conseil d’Etat, 12 octobre 2010).

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