Articles pour la catégorie : droit en général

Les opérateurs (Orange, SFR et Bouygues télécoms) ont des obligations de couverture du territoire national. Free, quatrième opérateur mobile, a même été autorisé à développer son réseau relais (Conseil d’Etat, 12 octobre 2010).

Lors de la liquidation judiciaire d’un débiteur personne physique, le conjoint ou l’époux peuvent s’inquiéter du sort des biens communs. Lorsqu'une procédure collective est ouverte contre un époux, les biens communs sont compris dans l'actif de cet époux débiteur. Lors de la réalisation de la vente du bien commun, le prix de vente peut il directement être répartie entre les époux ou doit-il intégrer l’actif de la procédure collective ?

La première chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 6 novembre 2013 a sanctionné à plusieurs titres une cour d’appel pour mauvaises interprétations des textes concernant la réduction d’une donation faite en avance sur part successorale ( anciennement en avancement d’hoirie)...Cet arrêt démontre combien les règles du rapport et la réduction sont complexes.

Dans le cadre d'une location, il arrive souvent que plusieurs locataires s'engagent sur un même bien, on parle de co-titularité. Cette article traitera de la cotitularité légale et de labcotitularité conventionnelle dans le cadre d'un bail à usage d'habitation.

En temps de crise, de nombreuses personnes se retrouvent en situation de surendettement. Le surendettement se caractérise par une situation dans laquelle le débiteur ne peut plus faire face à ses dettes, son actif disponible étant nettement inférieur à ses dettes. La Commission peut parfois recommander des décisions que la personne surendetté souhaite contester.

Le conflit d’intérêts du Secteur public s'applique aussi dans le domaine privé. La notion de conflit d’intérêts ne se limite pas aux agents publics [1]. Son application peut être étendue au secteur privé.

Malheureusement oui, à en croire la réponse de la Direction Générale de la Banque S à notre demande d'explication (Cf « Assurance-vie : quand la banque brandit le secret bancaire pour couvrir les agissements de ses salariés ! »).

TEG erroné : la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Dans la plupart des baux commerciaux le droit au bail ne peut faire l’objet d’une cession libre. Le locataire doit demander au bailleur une autorisation préalable. Nous verrons donc sous quelles conditions le locataire peut céder son droit au bail ainsi que les conséquences du non-respect des formalités de cession.

La loi sur le mariage pour tous publiée au JO le 18 mai 2013 ne cesse de faire couler l'encre. Pour rappel, cette loi ouvre le mariage aux personnes du même sexe ainsi que la voie de l'adoption.