Articles pour la catégorie : droit en général

La formulation habituelle des requêtes, "invalidité constat sur salarié" par exemple, ne conduit pas toujours au bon résultat !

Points d'actualités sur 3 points en droit pénal routier : Radar :sur la question de l’impartialité de la SAGEM en tant qu’organisme vérificateur ? Feu rouge :Sur la possibilité de contester les radars sur les feux rouges PV: la responsabilité pécuniaire, le principe de l’article L.121-3 du Code de la Route

L'AMF a reconnu l'accusé coupable de manquement à son devoir de loyauté en publiant des recommandations sur un titre financier sans révéler à aucun moment ses intérêts personnels dans l'action.

L’article L 113-3, prévoit que "la garantie ne peut être suspendue que 30 jours après la mise en demeure de l’assuré de payer la prime ou fraction de prime, ladite mise en demeure résulte de l’envoi d’une lettre adressée en recommandée au domicile de l’assuré". La preuve de ce courrier envoyé doit être rapportée par l'assureur, par tout moyen.

"Si l’information dispensée par les entreprises sur les produits d’épargne salariale est abondante, elle n’est pas toujours facilement accessible, lisible et compréhensible par le salarié moyen. La formation financière de ces derniers est souvent insuffisante pour leur permettre de tirer parti de l’information dispensée. Quant au conseil personnalisé, aujourd’hui de plus en plus répandu dans la distribution des produits financiers, il n’est qu’exceptionnellement organisé en matière d’épargne salariale."

Le rapport 2010 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a été publié.

Etant donné le ralentissement des marchés, il existe un regain d'intérêt des prestataires de services d'investissement envers la pratique du sondage de marché. Mais son encadrement soulève encore des questions.

Le 5 février 2011, le Wall Street Journal nous révélait qu'une attaque informatique aurait pu permettre la commission de délits d'initiés sur le Nasdaq. Analyse.

Par Guillaume Fort. Le solidarisme est une « doctrinale qui fonde la morale, la politique et l'économie normative sur la solidarité ». Si on connaît bien la solidarité entre codébiteurs d'un même créancier, c'est à une autre solidarité que renvoie l'idée de solidarisme : celle qui est porteuse d'altruisme, d'entraide, d'abnégation, de sacrifice éventuel de ses propres intérêts. Or une solidarité ainsi comprise n'existe pas entre deux contractants dans la réalité contractuelle. Et les solutions qu'on peut rattacher au solidarisme sont, en réalité, bien rares en droit positif.

L’Avis à Tiers détenteur (ATD) est un titre destiné pour l'administration à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable. Quelles en sont les recours ?