Articles pour la catégorie : droit en général

L'arrêt rendu le 3 juillet 2011 par la deuxième chambre civile de la cour de cassation est l'occasion de rappeler les recours contre la saisie-attribution pratiquée sur un compte bancaire et sur un compte joint.

Contribution doctrinale du Juge Amadou LO BA sur le nouvel Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés. Avec l'accord de Monsieur le Secrétaire Permanent de l'OHADA, Monsieur le Ministre Dorothé SOSSA, nous avons le plaisir de publier infra par newsletter une contribution doctrinale du Juge Amadou BA, Membre honorifique de l'UNIDA, aujourd'hui Chef du Service juridique et du contentieux, Banque Sahélo Saharienne pour l'Investissement et le Commerce (BISC) Dakar (Sénégal), sur le nouveau droit OHADA des sûretés issu de l'Acte Uniforme OHADA révisé lors du Conseil des Ministres de LOME du 15 décembre 2010. Cette diffusion qui se fait bien sûr avec l'accord de l'auteur est concomitante sur les sites www.ohada.org, site officiel de l'Organisation OHADA, et www.ohada.com, site de l'UNIDA. Elle vise à susciter un débat scientifique positif « de lege ferenda » des professionnels sur ces questions importantes pour l'Etat de droit économique permettant d'approfondir la réflexion juridique dans l'ensemble de l'espace juridique unifié OHADA.

Par la loi du 2 juillet 2010, les pénalités libératoires ont disparu. La nouvelle réglementation sur les chèques imapyés

L’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle pose des limites au caractère illicite de la contrefaçon de droits d'auteur dont la parodie, le pastiche et la caricature.

Le droit interdit et protège l'utilisation de l’œuvre d'un auteur ou l'image d'une personne sans son accord exprès et préalable. Composante de la liberté d'expression qui est un principe constitutionnel inscrit dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le droit au rire incarné dans celui de la parodie, du pastiche ou de la caricature est reconnu depuis la Grèce antique.

Le 19 juillet 2011, le Conseil de discipline du Barreau de Paris, qui est une formation de jugement concernant les éventuelles fautes et manquements commis par les avocats parisiens, a rendu un Arrêté disciplinaire prononçant la radiation d’un avocat à l’origine de fausses informations et de faux documents envers son client.

L’Acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales est maintenant en vigueur depuis plus de dix ans. « Le pacte d’actionnaires permet ainsi à quelques actionnaires, qui individuellement n’auraient pas d’influence sur les décisions prises par la société, d’exercer en commun le contrôle de celle-ci par un simple accord extrastatutaire. » Bien que ce nouveau droit OHADA ait maintenu les formes classiques de société (société en nom collectif, société à responsabilité limitée, société anonyme), tout en créant des formes nouvelles (SARL et SA unipersonnelle, SA faisant appel public à l’épargne) ou à administration nouvelle (SA avec administrateur général), et enfin en intégrant des structures jusqu’alors occultes (société en participation, société de fait), il n’a pas été pour autant mis fin à la possibilité de prévoir, par des dispositions contractuelles spécifiques, des accords entre deux ou plusieurs actionnaires.

L'implication des bénévoles et des adhérents fait parfois oublier la différence entre les deux: quelques éléments pour distinguer deux statuts différents.

L'article 1385 du Code civil énonce que " Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé".

Le 16 juin 2011, la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt qui constitue un revirement de jurisprudence en matière de recevabilité des conclusions déposées à l’audience par le prévenu non comparant et non représenté (Cass. Crim., 16 juin 2011, N° de pourvoi: 10-87568).