Articles pour la catégorie : internet

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : internet

DE QUELQUES REACTIONS PREALABLES A UNE ACTION EN JUSTICE POUR CAUSE DE DIFFAMATION SUR INTERNET
DE QUELQUES  REACTIONS PREALABLES A UNE ACTION EN JUSTICE  POUR CAUSE DE DIFFAMATION  SUR INTERNET
Publié le 29/10/10 par Maître HADDAD Sabine

Depuis la loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, LCEN, toutes publications sur internet, même adressées à un public restreint, sont soumises à la loi sur la presse du 29 juillet 1881, qui punit la diffamation. L'exercice de la liberté d'expression peut être fautif lorsque le titulaire de cette liberté en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui. Il faut rappeler qu’en cette matière, l’action doit être très rapide, puisque le délai de prescription: seulement 3 mois à partir de la première publication (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Dans cet article, je me cantonnerai à présenter les moyens urgents de réaction avant l’action au fond pour faire cesser le trouble « manifestement illicite » Il conviendra d’adopter 4 réactions 1) Faire établir un constat d'huissier afin de retranscrire l’exactitude des données en ligne, nécessaire pour poursuivre l'auteur d'une injure ou d'une diffamation. 2) Mettre en demeure le directeur du site, ou l’hébergeur le cas échéant de supprimer les propos diffamants ou dénigrants 3) Exercer son droit de réponse 4) Saisir le juge des référés

Téléchargements illicites : nouvelles mesures pénales à l'encontre des FAI
Téléchargements illicites : nouvelles mesures pénales à l'encontre des FAI
Publié le 16/10/10 par Franck Martin - Avocat Internet

Les FAI ont l'obligation de retransmettre à leurs abonnés les emails d’Hadopi dans un délai de vingt-quatre heures, sous peine d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe soit 1500 €.

Mini Tsunami sur le cadre légal du .fr
Mini Tsunami sur le cadre légal du .fr
Publié le 10/10/10 par Franck Martin - Avocat Internet

L’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques est déclaré contraire à la Constitution. Ci-gît le cadre légal de l'attribution des noms de domaine en France.

Cercles de Jeux : Procédure de création et contrôle du marché
Cercles de Jeux : Procédure de création et contrôle du marché
Publié le 05/10/10 par Murielle Cahen

En pratique, la base légale de création d’un cercle de jeux, est le statut d’Association Loi 1901. Aussi, la loi de finances du 30 juin 1923 est intervenue pour légaliser les Cercles. Elle soumet à l’autorisation révocable du ministère de l'Intérieur la pratique des jeux de hasard, et instaure les prélèvements sur le produit brut des jeux (PBJ).

Sanctions de l'accès frauduleux à un STAD
Sanctions de l'accès frauduleux à un STAD
Publié le 23/09/10 par Franck Martin - Avocat Internet

Le jugement du 24 juin 2010 rendu par le TGI de Clermont Ferrand sanctionne une nouvelle fois l'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données en l'occurence l'accès à certains comptes de personnalités américaines présentes sur Twitter

Relater des dysfonctionnements sur un blog : quelles limites ?
Relater des dysfonctionnements sur un blog : quelles limites ?
Publié le 17/09/10 par Franck Martin - Avocat Internet

L'auteur de chaque commentaire sur un blog doit être tenu pour responsable de ses écrits. Dans ce contexte, dispose t-il du droit de relater des dysfonctionnements d'une société sans engager sa responsabilité ?

L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE SUR L'INTERNET PAR SON ADRESSE IP
L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE SUR L'INTERNET PAR SON ADRESSE IP
Publié le 29/08/10 par Anthony Bem

Le statut juridique de l’adresse IP pose souvent problèmes lors des contentieux de l'Internet et notamment ceux relatifs aux atteintes au droit au respect de la vie, au droit à l'image ou à la réputation des personnes et demain ceux concernant le téléchargement illicites et ses poursuites par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (communément appelée l'HADOPI). 

Les aspects juridiques du coffre-fort Electronique
Les aspects juridiques du coffre-fort Electronique
Publié le 10/06/10 par Murielle Cahen

Les données importantes étaient jusqu’à aujourd’hui stockées dans des placards, dans des albums photos, sur des DVD ou sur des CD, sur du papier (factures, contrats ou autre amas de mots sans intérêt particulier) qui se trouve souvent dans des boites archives en carton !

L'e-Réputation ou la réputation numérique
L'e-Réputation ou la réputation numérique
Publié le 10/02/10 par Emilie Boudreaux

Comment se faire oublier sur internet? Telle est la question posée dans cet article...

L'identité numérique post mortem
L'identité numérique post mortem
Publié le 06/01/10 par Murielle Cahen

Avant de nous pencher plus en profondeur sur la problématique de la gestion de l’identité numérique post mortem, il est indispensable de revenir sur la notion même d’identité numérique et sur les enjeux de sa gestion.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit des ntic

0 avis

Me. Elbase

Droit des ntic

39 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit des ntic

0 avis

Me. Elbase

Droit des ntic

39 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.