Articles pour la catégorie : internet

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : internet

Responsabilité des hébergeurs : pas d'obligation générale de surveillance
Responsabilité des hébergeurs : pas d'obligation générale de surveillance
Publié le 03/09/12 par Maître Géraldine LALY

C’est l’histoire de plus en plus courante d’une photographie publiée sur Internet alors qu’elle ne devrait pas s’y trouver … Le photographe n’ayant jamais donné son autorisation… La photographie a été supprimée une première fois à la suite d’une notification de l’auteur auprès des sites Internet qui la diffusaient, puis est réapparue quelque temps plus tard, sur les mêmes sites, mais à des adresses différentes… Quelle est alors la responsabilité des sites en question ? La Cour de cassarion a tranché dans son arrêt du 12/07/2012 : les hébergeurs ne sont pas tenus par une obligation générale de surveillance des images stockées ni par la mise en place d’un dispositif de blocage à titre préventif.

La consultation des sites pornographiques constitue-t-elle une faute grave ?
La consultation des sites pornographiques constitue-t-elle une faute grave ?
Publié le 06/07/12 par Murielle Cahen

La consultation des sites pornographiques par les salariés durant leur temps de travail avec le matériel informatique de l’employeur est un comportement qui peut se produire dans les entreprises. Les employeurs vont alors licencier leurs salariés pour faute grave.

Atteintes sur internet : la nécessité d’un constat d’huissier pour se constituer une preuve solide
Atteintes sur internet : la nécessité d’un constat d’huissier pour se constituer une preuve solide
Publié le 23/06/12 par Maître Alexandre BLONDIEAU

Souvent les victimes d'atteintes sur l'Internet (atteinte à l'image des personnes, contrefaçons, diffamations...) n'ont pas conscience de la nécessité de les faire constater par un huissier spécialisé en "constats internet" afin de se ménager des preuves solides en vue d'un procès.

Condamnation Historique de Google par la CNIL
Condamnation Historique de Google par la CNIL
Publié le 03/05/12 par Maître Jérôme Goudard

Le 17 mars 2011, la CNIL a prononcé la sanction la plus élevée de son histoire en condamnant Google à une amende de 100 000 €. Dans le cadre de la mise en oeuvre de son service de géolocalisation "Google Street View", il est reproché au géant américain d'avoir collecté massivement des contenus de manière illicite et déloyale.

Prescription des articles sur internet
Prescription des articles sur internet
Publié le 25/04/12 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

La Cour de cassation fixe le régime du délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message

Contentieux contre Facebook : tribunaux de Californie ou tribunaux français ?
Contentieux contre Facebook  :  tribunaux de Californie ou tribunaux français ?
Publié le 24/04/12 par Maître Géraldine LALY

Qui n’a pas son compte Facebook aujourd’hui ? Mais qui a réellement pris le temps de lire les conditions générales d’utilisation de Facebook ? Doit-on prendre un billet d’avion pour la Californie en cas de litige avec Facebook ? La cour d’appel de Pau, saisie par un internaute mécontent d’avoir vu son compte supprimé su réseau social, a dû répondre à cette question.

Distribution sélective, internet et droit de la concurrence
Distribution sélective, internet et droit de la concurrence
Publié le 21/04/12 par Murielle Cahen

Internet peut-il être le lieu de la mise en place d’un réseau de distribution sélective ? Est-il possible de contractuellement interdire aux distributeurs agrées toute vente par internet ? Les fournisseurs peuvent-ils à tout le moins imposer des conditions à la distribution de leurs produits sur internet ? L’absence de point de vente physique suffit-elle à exclure la possibilité pour un distributeur d’organiser ce mode de commercialisation ?

Diffamation, injure et dénigrement sur internet
Diffamation, injure et dénigrement sur internet
Publié le 21/04/12 par Murielle Cahen

Le droit protège-t-il des abus d’expression sur internet ? La protection contre les délits en matière de presse écrite s’applique-t-elle à internet ?Quelle est la différence entre la diffamation, l’injure et le dénigrement ? Les régimes de responsabilité et sanctions diffèrent-ils selon le type de délit ?

Les Cookies et le stockage de ses données personnelles
Les Cookies et le stockage de ses données personnelles
Publié le 21/04/12 par Murielle Cahen

Comment le droit organise-t-il la défense de l’internaute contre le stockage de ses données personnelles ?

Le typosquatting : L’exploitation de nos fautes de frappes
Le typosquatting : L’exploitation de nos fautes de frappes
Publié le 21/04/12 par Murielle Cahen

L’exploitation de nos fautes de frappes, de nos fautes d’orthographes dans la saisie de l’adresse d’un site web par un nouveau type de cybersquatter, les typosquatters.

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