Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Ce projet de loi répond à l’urgence de tous ceux qui attendent d’accéder au logement social, faute de pouvoir se loger dignement dans le parc privé. Face à la situation des plus fragiles d’autant plus grave en temps de crise, il faut davantage de logements sociaux en particulier en zone tendue et renforcer les obligations en terme de mixité.

Aujourd’hui, la définition du droit au logement est devenue limitative et la pratique des expulsions sans relogement en est la négation.

Le projet de loi relatif à la mobilisation de foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social comporte deux grandes mesures destinées à atteindre l’objectif de construction annuelle de 110 000 logements sociaux d’ici à 2016 : la mise à disposition du foncier public et le renforcement des obligations de production de logement social.

L’engagement des Offices Publics de l’Habitat pour le développement durable est une ambition, un véritable projet, au cœur des questions de société qui les interrogent sur la durée. Loger, construire, entretenir, réhabiliter : chaque mission intègre désormais les valeurs environnementales.

Le décret n° 2011.945 du 10 août 2011 pris en application de la loi du 22 décembre 2010 organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise de lieux abandonnés en décrivant le déroulement en 5 phases :

La signature électronique sera de plus en plus fréquente lors de la conclusion des contrats. La conclusion du contrat de bail par voie électronique si elle est encore peu utilisée présente toute sa fiabilité puisque la signature électronique est aujourd’hui sécurisée.

Le décret n° 2012-1342 du 3 décembre 2012 vient de préciser les modalités de vote et de réalisation du diagnostic de performance énergétique collectif et de fixer le contenu du plan de travaux d’économies d’énergie.

Le Comité de suivi de la mise en œuvre du DALO a remis le 28 novembre 2012 son 6ème rapport au Président de la République.

Il convient de rappeler que l’agent immobilier est un mandataire rémunéré chargé d’intervenir de manière habituelle dans la conclusion d’actes juridiques portant sur les biens d’autrui tels que ventes d’immeubles et de fonds de commerce, locations ou échanges d’appartements, de terrains et des maisons individuelles. À ce titre, il doit faire preuve de diligence et déployer tous les efforts nécessaires pour le succès de l'affaire qui lui est confiée. Ainsi, le professionnel qui s’est vu confier un mandat de gestion pour la location d’un appartement est susceptible de voir sa responsabilité engagée à l’égard de son mandant en raison d’une mauvaise exécution de son contrat de gestion et plus exceptionnellement à l’égard du locataire, s’il a commis une faute caractérisée résultant de son ignorance de sa négligence ou du non respect de son devoir de conseil. La question ici posée est de savoir dans quelle mesure et sous quelles conditions un mandataire de gestion d’un bien loué peut engager sa responsabilité à l’égard du locataire avec lequel il n’est pas contractuellement lié.

L'antagonisme entre liberté religieuse et respect des régles en droit de la copropriété