Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de l'immobilier

COPROPRIETE : AMELIORATION DE L'ENTRETIEN ET DU CONTROLE TECHNIQUE DES ASCENSEURS
COPROPRIETE : AMELIORATION DE L'ENTRETIEN ET DU CONTROLE  TECHNIQUE DES ASCENSEURS
Publié le 07/06/12 par RYBIA IMMOBILIER

Un décret du 7 mai 2012 vient modifier les conditions d’entretien et le contrôle des ascenseurs.

La notion d'achèvement en droit de la construction : définition et modalités
La notion d'achèvement en droit de la construction : définition et modalités
Publié le 03/06/12 par Anthony BEM

L'achèvement est une notion du droit de la construction qui doit se distinguer chronologiquement d'autres opérations juridiques telles que la réception ou la livraison du bien.

COPROPRIETE : ACTION EN RESTITUTION DE PARTIES COMMUNES
COPROPRIETE : ACTION EN RESTITUTION DE PARTIES COMMUNES
Publié le 28/05/12 par RYBIA IMMOBILIER

L'action d'un copropriétaire à l'encontre d'un autre copropriétaire qui s'est indûment approprié une partie commune n'est pas subordonnée à un vote préalable de l'assemblée générale.

COPROPRIETE : ABSENCE DE VALEUR CONTRACTUELLE DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
COPROPRIETE : ABSENCE DE VALEUR CONTRACTUELLE DE L'ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Publié le 28/05/12 par RYBIA IMMOBILIER

La publication, postérieurement au règlement de copropriété, d'un nouvel état descriptif de division non contesté ne lui donne pas valeur contractuelle.

COPROPRIETE : APPLICATION DE LA "LOI CHATEL" ?
COPROPRIETE : APPLICATION DE LA
Publié le 28/05/12 par RYBIA IMMOBILIER

Les personnes morales ne sont pas exclues de la catégorie des non-professionnels bénéficiant des dispositions de l'article L. 136-1 du Code de la consommation relatives à la reconduction des contrats de prestations de services.

Sous -location et recours du propriétaire
Sous -location et recours du propriétaire
Publié le 24/05/12 par Maître Joan DRAY

Contrairement aux dispositions de l'article 1717 du Code Civil disposant que la sous-location est possible si le contrat ne l'interdit pas, la sous location est en principe prohibé par l’article L145-31 du Code de commerce pour les baux commerciaux. Mais elle peut être autorisée à certaines conditions. En pratique, les conditions légales ne sont pas toujours respectées de sorte que la question s’est posée de savoir si le propriétaire pouvait agir contre le sous locataire directement afin de l’expulser. Aussi, cet article a pour objet de rappeler les conditions à respecter pour que la sous location soit légale avant de voir les recours du propriétaire en cas de sous location irrégulière.

UNE LETTRE D'AVOCAT PORTANT MENTION "OFFICIELLE" PEUT ENGAGER SON CLIENT: SOC, 9 MAI 2012
UNE LETTRE D'AVOCAT PORTANT MENTION
Publié le 24/05/12 par Maître HADDAD Sabine

L'avocat a un mandat de représentation. ses courriers sont en principe confidentiels. Cependant une lettre d'avocat portant la mention officielle peut engager son client et n'est pas couverte par le secret professionnel. C'est ce que nous rappelle la chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 9 mai 2012 en validant une vente parfaite.

CONGE COMMERCIAL : MODIFICATION LEGISLATIVE
CONGE COMMERCIAL : MODIFICATION LEGISLATIVE
Publié le 24/05/12 par philippe magdelaine, immobilier

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives comporte une disposition de nature à modifier la règle applicable en matière de congé

1 ERE CIV,4 MAI 2012:L'IMPORTANCE DE L'ECRIT DANS LA RECONNAISSANCE DE DETTE.
1 ERE CIV,4 MAI 2012:L'IMPORTANCE DE L'ECRIT  DANS LA RECONNAISSANCE DE DETTE.
Publié le 15/05/12 par Maître HADDAD Sabine

Le contrat de prêt est un contrat réel qui suppose de prouver la remise de la chose. Dans la lignée de sa jurisprudence antérieure, la première chambre civile de la cour de cassation le 4 mai 2012, pourvoi N°10-13.545 rappelle que la remise des fonds est présumée du fait de l'existence de la convention. indépendamment de l'écrit et qu'en cas de contestation, la preuve incombe à la demanderesse... " ..la convention n’est pas moins valable quoique la cause n’en soit pas exprimée. Il appartient de ce fait à la demanderesse,signataire de la reconnaissance de dette qui conteste la remise de la somme litigieuse, de rapporter la preuve de ses allégations..."

LE BAILLEUR DOIT JUSTIFIER DES SOMMES PRELEVEES SUR LA CAUTION.
LE BAILLEUR DOIT JUSTIFIER DES SOMMES PRELEVEES SUR LA CAUTION.
Publié le 11/05/12 par Maître HADDAD Sabine

Le dépôt de garantie ou caution, est représenté par une somme d’argent remise par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de location. A l’issue du contrat de bail, le bailleur est tenu de le restituer dans les deux mois de la restitution des clés En cas de restitution partielle, il devra absolument justifier des sommes qu’il a prélevées pour opérer légitimement la déduction du montant du dépôt de garantie. A défaut des factures concernées, il s’exposerait à devoir restituer la totalité. C’est ce qu’a jugé la troisième chambre Civile de la Cour de cassation le 15/02/2012... pourvoi N°11-13014

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