Articles pour la catégorie : immigration en france

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : immigration en france

Supprimons l'article L. 313-14 du CESEDA
Supprimons l'article L. 313-14 du CESEDA
Publié le 19/11/11 par François Fournier-Murphy

Les conditions posées en matière d'admission exceptionnelle au séjour sont trop incertaines pour ne pas s'opposer à l'impératif de sécurité juridique de notre ordre juridique.

LA PERTE DU TITRE DE SEJOUR : PRINCIPES ET EXCEPTIONS.
LA PERTE DU TITRE DE SEJOUR : PRINCIPES ET EXCEPTIONS.
Publié le 02/03/11 par Maître HADDAD Sabine

Un titre de séjour vie,une carte de résident, ou un certificat de résidence, sont susceptibles d’être retirés aux étrangers qui ne se conforment pas au respect de l’Ordre public Français ou aux conditions d’octroi. Le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers ou CESEDA, mais aussi le cas échéant, les conventions bilatérales applicables, restent un point de référence pour apprécier les situations au cas par cas.( exemple accords bilatéraux conclus entre la France et le pays de la nationalité concernée, ( Algériens, Tunisiens, Marocains, ressortissants de certains États d'Afrique.) Dès la notification de retrait du titre , l'étranger,en situation irrégulière doit réagir immédiatement pour opposer ses arguments de fait et de droit susceptibles de favoriser la révision de l'administration. Je n’aborderai pas dans cet article, le refus de délivrance ou de renouvellement du titre , suite à une demande faite en préfecture, (parfois pris après l’obtention d’un avis de la commission de séjour). Je me cantonnerai au retrait pur et simple d’un titre déjà obtenu , intervenu suite à un fait nouveau. Après avoir exposé, les situations de retrait, j’envisagerai les conséquences et les recours pour aboutir au maintien sur le territoire.

Le recours à l'encontre d'une mesure d'éloignement n'est pas exclusif de la rétention administrative
Le recours à l'encontre d'une mesure d'éloignement n'est pas exclusif de la rétention administrative
Publié le 05/10/10 par Maître HADDAD Sabine

Dans un précédent article, "Les deux options ouvertes à l'administration pour éloigner un étranger", je me suis penchée sur l'état actuel des options ouvertes à l'administration pour éloigner un étranger en situation irrégulière. L'arrêté de reconduite à la frontière ou l'Obligation de quitter le territoire. Dans cette publication, j'envisagerai les conséquences d'un recours à l'encontre d'un APRF ou d'une OQTF.

Le changement de statut d’un étudiant étranger au regard de sa situation familiale
Le changement de statut d’un étudiant étranger au regard de sa situation familiale
Publié le 12/02/10 par Maître HADDAD Sabine

L’Article L 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que la carte de séjour portant la mention « étudiant » est accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants .A l'issue de ses études, il est voué à partir... Que se passera t-il en cas de changement de sa situation personnelle ou familiale ? Je n'aborderai pas ici,la demande d'un titre "salarié"...

l'OQTF ou l'accélération de l'éloignement.
l'OQTF ou l'accélération de l'éloignement.
Publié le 19/11/09 par Maître HADDAD Sabine

Depuis le 30 décembre 2006, lorsque l'administration munie d’une demande de titre, ou de renouvellement de titre décidera de ne pas y faire droit,ou en cas de retrait, celle-ci pourra prendre un acte intitulé OQTF ou obligation de quitter le territoire français. Cet acte porte en lui trois décisions en une dans le but évident d'accélérer le départ d'un étranger en situation irrégulière...

c'est quoi une demande de régularisation à la préfecture?
c'est quoi une demande de régularisation à la préfecture?
Publié le 01/09/09 par etrangers sans droit

La politique actuelle de l'immigration est basée essentiellement sur le choix. Cependant le préfet ne l'a pas toujours ce choix, il est aussi face à des étrangers qui n'ont pas de raison légale mais humanitaire ou exceptionnelle d'être "inviter" par la France, qui ont "vocation à s'installer" comme le dit notre président.

Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
Publié le 25/08/09 par etrangers sans droit

L'Union donne un statut européen aux ressortissants de pays tiers résidant de manière légale et ininterrompue pendant cinq ans sur le territoire des États membres de l'UE. La présente directive rapproche aussi les législations et les pratiques nationales concernant l'octroi du statut et fixe les conditions de séjour dans un État membre autre que celui dans lequel le statut a été accordé.

Pourquoi le consulat ne motive pas les refus de visa?
Pourquoi le consulat ne motive pas les refus de visa?
Publié le 25/08/09 par etrangers sans droit

Une loi de 1979 permet de ne pas motiver le refus de visa, mais il existe des exceptions.

qu'est-ce qu'un contrôle d'identité et de régularité de séjour pour les étrangers ?
qu'est-ce qu'un contrôle d'identité et de régularité de séjour pour les étrangers ?
Publié le 24/08/09 par etrangers sans droit

qui décide et qui réalise les contrôles d'identité et de régularité de séjour? peut-on être placé en centre de rétention après ? que peut faire la famille ? A quoi sert un avocat ?

Conséquences de l'entrée et du séjour irréguliers
Conséquences de l'entrée et du séjour irréguliers
Publié le 24/08/09 par etrangers sans droit

Si vous entrez dans la maison France par la fenêtre, elle vous forcera autant qu'elle le peut à entrer par la porte. Vous pouvez considérer qu'elle n'apprécie pas les gens qui entrent sans être inviter. Mais lorsque l'on n'a pas eu le choix que faire?

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