Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Depuis le 1 er mai 2011, le défenseur des droits succède au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Deux lois ont été promulguées le 29 mars 2011,à savoir: la LOI organique n° 2011-333 et la LOI ordinaire n° 2011-334 (JO 30 mars 2011)... Ses larges pouvoirs sont issus de l'article 71-1 de la loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République portant révision de la Constitution de la Vème République...

Le 20 octobre 2011, le Tribunal de commerce de Paris à jugé au profit d’une des clientes du Cabinet Bem que les cautionnements conclus par celle-ci, en qualité de gérante de société, sont manifestement disproportionnés à ses biens et ses revenus de sorte que la banque CIC « ne peut se prévaloir des engagements de caution ».

Le 15 juin 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la banque, pour les projets d'épargne, doit évaluer la situation financière du client et lui fournir une information adaptée en fonction de cette évaluation (Cass. Com., 15 juin 2011, N° de pourvoi: 10-18517)

On a coutume de rappeler que la créance doit être non prescrite,certaine,liquide,exigible pour pouvoir être réclamée.. Le recouvrement d'une créance inexécutée ou exécutée en partie est source de lourd contentieux. Dans cette article, je me pencherai tant sur les conditions nécessaires pour pouvoir recouvrer une créance que sur les actions au fond..

Par trois décisions du 26 octobre 2011, le Conseil d’État a jugé que les Maires ne peuvent, ni au titre de leurs pouvoirs de police générale ni en se fondant sur le principe de précaution adopter une réglementation portant sur l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes et par voie de conséquence annule des arrêtés municipaux interdisant sur le territoire communal l’installation d’antennes de téléphonie mobile dans un rayon de 100, 300 mètres autour des crèches, des établissements scolaires ou recevant un public mineur et des résidences de personnes âgées. (CE, 26 octobre 2011, Commune de Saint-Denis, n°326492 ; CE, 26 octobre 2011, Commune des Pennes-Mirabeau, n°329904 ; CE, 26 octobre 2011, Société Française de Radiotéléphone, n°s 341767,341768)

Lorsqu’une personne s’engage à être caution d’une autre personne physique ou morale, en cas de défaillance du débiteur principal, celle-ci devra remplir son engagement et ainsi payer ce qui est dû par la personne envers laquelle elle s’est porté caution. Néanmoins, il peut arriver que la caution soit dans l’impossibilité de remplir son engagement. Face à cette impossibilité, il apparait au regard de la loi et de la jurisprudence que celle-ci pourra soulever le caractère disproportionné au moment de son engagement entre ses biens et revenus et l’engagement qui a été pris au profit du bénéficiaire Les articles L. 313-10 et L. 341-4 du Code de la consommation posent le principe selon lequel la caution doit présenter une surface financière suffisante pour assurer le paiement de la dette principale en cas de défaillance de l'emprunteur. L'article L. 313-10 du Code de la consommation prévoit que « la caution peut être dispensée d'accomplir ses obligations de paiement dans l'hypothèse où le cautionnement était disproportionné par rapport à ses biens et revenus sauf si son patrimoine au moment de la poursuite en paiement, par le créancier, lui permet d'accomplir ses obligations ». La disproportion de l’engagement de la caution est un moyen de défense souvent invoqué pour tenter d’obtenir la décharge de son engagement. L’actualité jurisprudentielle revient sur l’appréciation de la disproportion et rappelle régulièrement que la disproportion s'apprécie d’abord lors de la conclusion de l'engagement au regard du montant de celui-ci et des biens et revenus de la caution.

Par Julien Truc-Hermel. Le législateur a entendu protéger juridiquement le consommateur, en mettant en place un régime d’interdépendance entre le contrat principal et le contrat de crédit qu'il conclut. C’est ce régime spécifique qu’il convient d’étudier dans le cadre des développements à venir, suivant deux axes principaux. Il sera d’abord envisagé le cas où le sort du contrat principal dépend de celui du contrat de crédit (I), puis le cas dans lequel le sort du contrat de crédit dépend à cette fois-ci de celui du contrat principal (II).

Lorsqu’un locataire ne remplit pas ses obligations envers le bailleur, ce dernier peut mettre en œuvre la clause résolutoire stipulée dans le bail et procéder à son expulsion. Mais lorsque le locataire est dans le cadre d’une procédure de surendettement, la décision de recevabilité du dossier de surendettement par la commission entraîne normalement la suspension automatique et temporaire de toutes les procédures d'exécution portant sur des dettes autres qu'alimentaires. Les dispositions concernant la résiliation du bail d’habitation du locataire bénéficiaire d’une procédure de surendettement résultent de la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, de la loi 2010-1249 du 22 octobre 2010 et de la loi 2010-1609 du 22 décembre 2010. Ces trois législations sont venues compléter et modifier l’article 331-3-1 du Code de la consommation. La loi du 1er juillet 2010 a également ajouté l’article 331-3-2 modifié depuis par la loi du 22 décembre 2010. Le nouvel article 331-3-2 prévoit que « lorsque la commission de surendettement déclare le dossier de surendettement recevable, elle peut saisir le juge du Tribunal d’Instance aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur ». Il est donc important de connaître les incidences entre l'expulsion et le surendettement.

L’acte de cautionnement est une garantie que l’on rencontre fréquemment en cas d’emprunt bancaire ou de contrat de bail. Il permet au créancier d’avoir, à côté de son débiteur direct, un débiteur supplémentaire de substitution : la caution. En signant l’acte de cautionnement, la caution s’engage en effet à payer le créancier à la place du débiteur initial en cas de défaillance de ce dernier. Un tel engagement présente des risques pécuniaires, c’est pourquoi le droit a toujours encadré de manière formaliste l’acte de cautionnement, et cette tendance ne fait que s’accentuer depuis quelques années. L'article 341-2 impose, à peine de nullité de son engagement, que la caution fasse précéder sa signature d'une mention manuscrite « et uniquement de celle-ci » dont le texte est fourni par cet article. De par ce formalisme, certaines cautions ont eu l'idée d'invoquer la nullité du cautionnement souscrit au motif qu'il ne répondrait à ces exigences d'ordre public. Ce nouveau moyen de défense continue d'illustrer la jurisprudence . comment contester la validité d'un enggement de caution? C’est la loi Dutreil n°2003-721 adoptée le 1er août 2003 pour l’initiative économique qui a renforcé de la mention manuscrite devant figurer sur tout acte de cautionnement sous seing privé contracté par une personne physique envers un créancier professionnel. L'article L

Par Guillaume Ferrand. Les informations figurant au verso d’un chèque sont-elles couvertes par le secret professionnel ? le cas échéant, le juge civil peut-il ordonner à l’établissement bancaire de lever le secret professionnel au profit du tireur du chèque ? Pour répondre à ces questions, il convient de rappeler les fondements du secret bancaire (1), les exceptions permettant la levée du secret bancaire (2) et la position de la jurisprudence en matière de communication du chèque au tireur (3).