Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

LES VICES CACHES : DEFINITION ET SANCTIONS
LES VICES CACHES : DEFINITION ET SANCTIONS
Publié le 05/11/09 par Anthony BEM

En application des articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur doit garantie à l'acheteur contre les vices cachés. En cédant la chose, le vendeur se porte garant de ce qu'elle présente les qualités qui sont normalement les siennes. Cependant, si la notion est connue de tous, ce qu'elle renferme et ses effets sont souvent ignorés.

la procédure d'indemnisation amiable
la procédure d'indemnisation amiable
Publié le 22/10/09 par Maître COURATIER-BOUIS

La Loi BADINTER a mis en place une procédure d'indemnisation rapide des victimes d'accident de la circulation et instauré une procédure d'offre d'indemnisation très encadrée à la charge des assureurs.

La contestation des clauses limitatives de responsabilité
La contestation des clauses limitatives de responsabilité
Publié le 03/07/09 par Murielle Cahen

La législation sur les clauses abusives permet d'écarter ces clauses lorsqu'elles créent un trop grand déséquilibre entre les droits et obligations des parties.

Les clauses abusives : définition
Les clauses abusives : définition
Publié le 06/05/09 par Corentin Kerhuel

Comment les clauses abusives sont elles interprétées dans un contrat ? A qui s'appliquent elles ? Un résumé des règles applicables

Que faire lorsque votre crédit-relais arrive bientôt à échéance et que votre bien n'est pas vendu
Que faire lorsque votre crédit-relais arrive bientôt à échéance et que votre bien n'est pas vendu
Publié le 31/10/08 par CABINET ROCCHI LAUREAU - RL AVOCATS

Le retournement du marché immobilier a pris de court les souscripteurs de prêt-relais, qui sont aujourd’hui dans l’impossibilité de rembourser leur crédit immobilier faute d’avoir trouver un acquéreur, même en baissant le prix de vente. Quelles solutions s'offrent à vous?

Favoriser l'avocat au détriment de l'assuré en protection juridique : une réforme regrettable
Favoriser l'avocat au détriment de l'assuré en protection juridique : une réforme regrettable
Publié le 29/10/08 par coolover

L'assurance de protection juridique est le contrat qui prévoit la prise en charge des conflits et procédures judiciaires des assurés, et notamment les honoraires d'avocat. La loi N°2007-210 du 19 février 2007 est venue encadrer ce type de contrat. Constat d'une loi favorisant les avocats au détriment du consommateur.

Le droit de rétractation : un outil de protection
Le droit de rétractation : un outil de protection
Publié le 29/10/08 par coolover

Le droit français pose comme principe général que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi pour les parties (Article 1134, code civil). Les parties sont alors pleinement tenus par leurs engagements qu'ils ne peuvent défaire. Faisant exception à ce principe, le droit de rétractation permet de se délier d'un contrat. Cet outil est utilisé par le législateur en vue de protéger le particulier dans certaines situations limitées.

Protection des consommateurs dans la vente à distance, les innovations de la Loi Chatel
Protection des consommateurs dans la vente à distance, les innovations de la Loi Chatel
Publié le 29/09/08 par Jurigaby

découvrez les nouvelles protections apportées par la Loi Chatel du 3 janvier 2008, en matière de vente à distance.

Vices cachés et vente d'un véhicule entre particuliers
Vices cachés et vente d'un véhicule entre particuliers
Publié le 20/09/08 par coolover

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus

La Garantie légale de conformité
La Garantie légale de conformité
Publié le 10/09/08 par Experatoo

Crée par l’ordonnance du 12 février 2005, transposant la directive communautaire du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, la garantie légale de conformité offre au consommateur une nouvelle possibilité d'action contre le vendeur final qui doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

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