Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

L’interdépendance du crédit immobilier avec le contrat principal : une protection accrue du consomma
L’interdépendance du crédit immobilier avec le contrat principal : une protection accrue du consomma
Publié le 07/09/12 par Maître Joan DRAY

En droit commun, le principe est celui de l’indépendance des contrats. Cependant, afin de protéger la partie faible, le code de la consommation prévoit une interdépendance du contrat de crédit immobilier avec le contrat principal. En effet, le législateur a voulu éviter que le consommateur paye un crédit alors qu’il n’a pas pu acquérir l’immeuble. Ou, inversement, qu’il acquiert un bien immobilier alors qu’il n’a pas obtenu les fonds nécessaires. Le législateur a prévu deux techniques afin de réaliser cette interdépendance.

Responsabilité des intermédiaires de bourse envers leurs clients investissant au SRD
Responsabilité des intermédiaires de bourse envers leurs clients investissant au SRD
Publié le 26/08/12 par Anthony BEM

Le 26 juin 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que le prestataire de services d'investissement intervenant sur le marché à règlement différé (SRD) est tenu, même sans ordre de liquidation et nonobstant tout ordre contraire, de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n'a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, couvert sa position. (Cass. Com., 26 juin 2012, N° de pourvoi: 11-11450).

SCANDALE DES PROTHESES MAMMAIRES PIP DE JEAN CLAUDE MAS
SCANDALE DES PROTHESES MAMMAIRES PIP DE JEAN CLAUDE MAS
Publié le 20/08/12 par Ravaz Christine

L'affaire des prothèses mammaires PIP (Poly Implant Prothèses) est un scandale planétaire. Les solutions offertes par la justice française sont insuffisantes pour aborder un tel drame sanitaire qui a fait des milliers de victimes.

Responsabilité d'une banque lors de l'octroi d'un prêt - Absence de soutien abusif
Responsabilité d'une banque lors de l'octroi d'un prêt - Absence de soutien abusif
Publié le 03/08/12 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de Cassation est venue préciser dans un arrêt récent en date du 5 juin 2012 qu'un établissement bancaire n'engage pas sa responsabilité s'il consent un financement à une entreprise qui rencontre des difficultés mais qui justifie de perspectives raisonnables d'amélioration de sa situation financière.

L'exercice du droit de réflexion du consommateur
L'exercice du  droit de réflexion du consommateur
Publié le 30/06/12 par Chris 37

Alors que le législateur juge que le consommateur apparaît bien souvent démuni devant les pratiques parfois agressives des distributeurs, ce dernier est intervenu afin de réglementer précisément les conditions d’information nécessaire à un consentement éclairé.

DE QUELQUES RAPPELS SUR LA GARANTIE DES VICES CACHES
DE QUELQUES RAPPELS SUR LA GARANTIE DES VICES CACHES
Publié le 28/06/12 par Maître HADDAD Sabine

La garantie légale inclut la garantie de conformité et des vices cachés. C'est cette dernière garantie visée par le code civil que j'analyserai...

Panneaux solaires photovoltaïques, vente d'énergie : Code de la Consommation ou Code de Commerce ?
Panneaux solaires photovoltaïques, vente d'énergie : Code de la Consommation ou Code de Commerce ?
Publié le 26/06/12 par Greenkraft expertise

Les transactions pour installations photovoltaïques de particulier sont par essence régies par le Code de la Consommation. Certaines sociétés de prêt voudraient les voir régies par le Code du Commerce.

1 ERE CIV,12 JUIN 2012: QUAND LE JUGE DOIT SE PENCHER SUR LA VALIDITE D'UN ACTE PRIVE CONTESTE
1 ERE CIV,12 JUIN 2012: QUAND LE JUGE DOIT  SE PENCHER SUR LA VALIDITE D'UN ACTE PRIVE CONTESTE
Publié le 19/06/12 par Maître HADDAD Sabine

Lorsque l’écriture ou la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte Pour se faire, il devra agir en respect des termes des articles 287 et 288 du Code de Procédure Civile. C'est ce que nous rappelle la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 12 juin 2012, pourvoi N° 11-18438

Le banquier responsable du solde débiteur du compte titres de son client investissant en bourse
Le banquier responsable du solde débiteur du compte titres de son client investissant en bourse
Publié le 14/06/12 par Anthony BEM

Le 22 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la banque est responsable de l'aggravation du solde débiteur du compte titres de son client (Cass. Com., 22 mai 2012, N° de pourvoi: 11-17936).

COM, 10 MAI 2012 : DU LAXISME DANS LE FORMALISME DE LA CAUTION.
COM, 10 MAI 2012 : DU LAXISME DANS LE FORMALISME DE LA CAUTION.
Publié le 11/06/12 par Maître HADDAD Sabine

Dans un arrêt de rejet du 10 mai 2012, la chambre commerciale de la cour de cassation ,pourvoi N° 11-17.671 a jugé que l'engagement d'un caution solidaire, souscrit dans le respect des formes indiquées dans les dispositions de l'article L. 341-2 du code de la consommation, et ne comportant pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-3 du même code, demeure valable en tant que cautionnement simple.

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