Articles pour la catégorie : droit fiscal

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit fiscal

LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : PROCEDURE
LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : PROCEDURE
Publié le 02/03/18 par Maître AFLALO Nathalie

En matière fiscale, le contribuable, s’il estime avoir été imposé à tort ne peut saisir directement le Tribunal administratif. Il doit présenter une réclamation préalable, premier acte de procédure obligatoire

Comment déterminer sa résidence fiscale
Comment déterminer sa résidence fiscale
Publié le 23/02/18 par Maître AFLALO Nathalie

La détermination de la résidence d'un contribuable est un préalable indispensable à l'établissement de sa situation fiscale. Cela permet en effet aux personnes physiques de connaître l'étendue de leurs obligations fiscales. Il convient dans un premier temps de rappeler les distinctions entre résidence, domicile et nationalité.

La fiscalité des cryptomonnaies
La fiscalité des cryptomonnaies
Publié le 23/02/18 par Maître AFLALO Nathalie

La récente flambée de la valeur du bitcoin, interpelle les investisseurs de la première heure quant à l’opportunité de céder ces derniers ainsi qu’aux conséquences fiscales liées à cette cession.

Validité d’une proposition de rectification adressée au contribuable avant l'intervention du jugemen
Validité d’une proposition de rectification adressée au contribuable avant l'intervention du jugemen
Publié le 11/01/18 par Maître Arnaud SOTON

Validité d’une proposition de rectification adressée au contribuable avant l'intervention du jugement d'ouverture de liquidation judiciaire.

Exonération de la plus-value de cession d'une branche d'activité en cas d'exploitation autonome
Exonération de la plus-value de cession d'une branche d'activité en cas d'exploitation autonome
Publié le 10/01/18 par Maître Arnaud SOTON

Exonération de la plus-value de cession d'une branche d'activité en cas d'exploitation autonome

SCI familiale : la déduction des charges afférentes à un bien immobilier loué à un membre familial
SCI familiale : la déduction des charges afférentes à un bien immobilier loué à un membre familial
Publié le 06/01/18 par Avocat fiscaliste Me Arpaia

Lorsqu’un particulier acquiert un immeuble et qu’il souhaite restaurer mais qu’il n’a aucune intention de louer, il ne pourra déduire ni les intérêts d’emprunt, ni les dépenses de travaux qu’il va supporter. Les montages jugés comme abusifs consistent notamment à acquérir un immeuble sous couvert d’une SCI, de conclure un contrat de bail purement formel (avec un associé ou un membre de la famille) pour faire échec à l’exclusion de déduction des charges des revenus. L’administration fiscale peut considérer que la conclusion de ce contrat n’a qu’une finalité fiscale (permettre de déduire les charges foncières) et qu’en réalité la SCI se réserve la jouissance du bien, il y aura abus de droit.

Qu’est ce que l’Abus de droit Fiscal ?
Qu’est ce que l’Abus de droit Fiscal ?
Publié le 28/11/17 par Avocat fiscaliste Me Arpaia

L’article L. 64 du livre des procédures fiscales définit l’abus de droit comme suit :« Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».

Le droit à l'erreur face à l'administration fiscale
Le droit à l'erreur face à l'administration fiscale
Publié le 28/11/17 par Avocat fiscaliste Me Arpaia

Le projet de loi « Droit à l’erreur » présenté le 27 novembre 2017 a 2 piliers selon le Ministre de l’action et des comptes publics Gérald Darmanin : - Faire confiance - Faire simple.

Contrôle fiscal : Présomption de prêt familial et insuffisance de revenus du prêteur.
Contrôle fiscal : Présomption de prêt familial et insuffisance de revenus du prêteur.
Publié le 13/11/17 par Maître Arnaud SOTON

Contrôle fiscal : Présomption de prêt familial et insuffisance de revenus du prêteur.

Un non-résident ne peut pas déduire la pension alimentaire versée à son ex-conjoint.
Un non-résident ne peut pas déduire la pension alimentaire versée à son ex-conjoint.
Publié le 27/10/17 par Maître Arnaud SOTON

Un non-résident ne peut pas déduire la pension alimentaire versée à son ex-conjoint.

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