Articles pour la catégorie : droit fiscal

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit fiscal

Responsabilité du banquier si l’IFU de son client est erroné
Responsabilité du banquier si l’IFU de son client est erroné
Publié le 15/12/16 par Maître Caroline YADAN PESAH

Les clients d’une banque qui subissent un redressement fiscal du fait de l’absence de mention des cessions de titres et des plus-values sur les imprimés fiscaux uniques que leurs banquiers doivent remplir, peuvent engager la responsabilité contractuelle de la banque qui est par conséquent tenue de verser des dommages et intérêts.

Contrôle fiscal : les redressements déclencheurs d’un contrôle, partie 1
Contrôle fiscal : les redressements déclencheurs d’un contrôle, partie 1
Publié le 02/12/16 par Me David PHILIPPE

Les redressements les plus courants sont aussi ceux qui se détectent de votre liasse fiscale facilement, donc susceptibles de vous amener vers un contrôle. Comme je l’avais rappelé précédemment, l’administration, avant de pousser la porte d’une entreprise, cherche une « clé d’entrée », susceptible de déboucher sur des redressements.

L'affectation des bénéfices aux réserves conduit-elle définitivement à la non taxation de l'irvm ?
L'affectation des bénéfices aux réserves conduit-elle définitivement à la non taxation de l'irvm ?
Publié le 13/11/16 par Maître ESSIE DE KELLE

Traditionnellement, en droit fiscal congolais,les sommes que reçoit l'actionnaire ou l'associé au cours de l'année sous forme de dividendes sont soumises à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières(IRVM) figurant essentiellement au tome II, du livre III du code général des impôts. Seulement, il arrive que...

Imposition des revenus issus de l’économie collaborative
Imposition des revenus issus de l’économie collaborative
Publié le 07/09/16 par Maître Valérie Augros

Quel est le traitement fiscal de l’économie collaborative ? Un début de réponse de l’administration fiscale.

ISF et impôt foncier en Israël
ISF et impôt foncier en Israël
Publié le 04/08/16 par Emmanuel Charbit, Avocat

C’est officiel, à partir de janvier 2017, un impôt basé sur le simple fait d’être propriétaire de plusieurs biens entrera en vigueur. Cette mesure sonne la fin de l’investissement non imposable en Israël (hormis taxe d’acquisition).

L'amende pour non déclaration de compte détenu à l'étranger déclarée non conforme à la Constitution
L'amende pour non déclaration de compte détenu à l'étranger déclarée non conforme à la Constitution
Publié le 28/07/16 par Me de Araujo-Recchia

Par une décision 2016-554 en date du 22 juillet 2016 relative à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel a jugé le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du Code général des impôts non conforme à la Constitution.

Un point sur l'Impôt de Solidarité sur la Fortune
Un point sur l'Impôt de Solidarité sur la Fortune
Publié le 30/05/16 par philippeperet

Philippe Peret vous propose une présentation concise de l'ISF accompagnée de références utiles pour bien comprendre comment cet impôt fonctionne

Impôt sur le revenu : questions/réponses à vocation pratique.
Impôt sur le revenu : questions/réponses à vocation pratique.
Publié le 29/05/16 par Me David PHILIPPE

Déclaration, calcul, contrôle, toute personne est concernée par l’impôt sur le revenu et membre d’un foyer fiscal (même si elle est seule à le composer). On recense environ 36 millions de foyers fiscaux en France dont moitié paie l’impôt. Le rendement de l’impôt sur le revenu s’établit à 75 milliards d’euros (30 % des recettes budgétaires de l’Etat). Regard sur quelques points ciblés d’ordre pratique.

Contrôle fiscal : les conséquences financières et pénales d'une caisse enregistreuse défaillante
Contrôle fiscal : les conséquences financières et pénales d'une caisse enregistreuse défaillante
Publié le 27/04/16 par Me David PHILIPPE

Le sujet des caisses enregistreuses permissives est dans l’air du temps. Il a fait l’objet de mon précédent article. Si l’administration fiscale parvient à démontrer lors d’un contrôle que votre caisse a eu des trous de mémoire, c’est elle qui vous présentera la note. Focus sur les conséquences financières et pénales d’une telle procédure.

Contrôle fiscal : votre caisse enregistreuse a t-elle des trous de mémoire ?
Contrôle fiscal : votre caisse enregistreuse a t-elle des trous de mémoire ?
Publié le 20/04/16 par Me David PHILIPPE

Les entreprises appartenant au secteur HCR [1] et les commerces de détail sont particulièrement vulnérables lors d’un contrôle fiscal. L’existence de recettes réalisées en espèces (ou par d’autres moyens de paiement dissimulables) nourrit en effet une certaine controverse : fantasme ou réalité ?

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