Articles pour la catégorie : droit fiscal

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit fiscal

Taxe de séjour : du nouveau en 2015
Taxe de séjour : du nouveau en 2015
Publié le 27/02/15 par Maître Valérie Augros

La loi n°2014-1654 adoptée le 29 décembre 2014 modifie profondément la partie législative du code général des collectivités territoriales portant sur la taxe de séjour.

LES CONSEQUENCES FISCALES DU CHANGEMENT D'OBJET SOCIAL
LES CONSEQUENCES FISCALES DU CHANGEMENT D'OBJET SOCIAL
Publié le 26/01/15 par Maître Joan DRAY

Le changement d'objet social ou d'activité réelle entraîne la cessation d'entreprise au plan fiscal. Toutefois, le Conseil d’État a récemment jugé que ce changement ne remettait pas en cause l'option opérée par une société de personnes pour l'impôt sur les sociétés.

Compte bancaire etranger, absence de declaration, sanction
Compte bancaire etranger, absence de declaration, sanction
Publié le 23/11/14 par vigneron

Depuis la signature des accords Fatca vous ne pouvez plus ouvrir un compte bancaire dans un pays etranger signataire, sans produire une attestation bancaire de la Banque de France = vous serez donc identifie par l administration fiscal Francaise !!!!

Les dividendes, un revenu privilégié en droit fiscal ?
Les dividendes, un revenu privilégié en droit fiscal ?
Publié le 22/07/14 par Elodie Plassard

Point d'actualité sur l'intérêt fiscal que représente la perception de dividendes.

Exonération des plus values en cas de cession de fonds de commerce
Exonération des plus values en cas de cession de fonds de commerce
Publié le 03/07/14 par Franck AZOULAY

Lors de la cession d'un fonds de commerce, l’acquéreur et le vendeur sont soumis à certaines impositions.

TVA sur marge et informations obtenues de fournisseurs espagnols pour justifier un redressement
TVA sur marge et informations obtenues de fournisseurs espagnols pour justifier un redressement
Publié le 04/05/14 par Franck DEMAILLY- Fiscalité

Dans ce dossier cette société exerçait une activité de vente de véhicules automobiles d'occasion. Suite à une vérification de sa comptabilité, l'administration fiscale a considéré que cette société avait appliqué à tort le régime de taxation sur la marge sur ses ventes de véhicules en provenance de fournisseurs espagnols, ces derniers ne pouvant se prévaloir eux-mêmes d'un tel régime ;

Réclamer le remboursement de la contribution au Service Public de l’Electricité
Réclamer le remboursement de la contribution au Service Public de l’Electricité
Publié le 02/05/14 par Franck DEMAILLY- Fiscalité

L’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 19/12/2013 (C-262/12) a ouvert la possibilité de solliciter le remboursement de la contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) pour laquelle il a été jugé qu’il s’agissait d’une aide d’Etat contraire au droit européen.

Dirigeant partant à la retraite : régime fiscal des plus-values de cession de titres de PME
Dirigeant partant à la retraite : régime fiscal des plus-values de cession de titres de PME
Publié le 09/02/14 par Avocat fiscaliste Me Arpaia

Jusqu’au 31 décembre 2013, l’article 150-0 D ter du Code général des impôts prévoyait l’application d’un abattement d’un tiers par année de détention des titres au-delà de la cinquième année de détention pour les dirigeants qui vendaient leur entreprise à l’occasion de leur départ en retraite. Ce dispositif est supprimé à compter du 1er janvier 2014.

La loi de finances rectificative pour 2013 dans sa version définitive - Fiscalité des entreprises
La loi de finances rectificative pour 2013 dans sa version définitive - Fiscalité des entreprises
Publié le 08/01/14 par Maître Dominique Troy

Présentation des mesures de la loi de finances rectificative pour 2013 à destination des entreprises après les censures du Conseil Constitutionnel

Le Conseil d'Etat français met fin à la discrimination des suisses dans la taxation des plus-values
Le Conseil d'Etat français met fin à la discrimination des suisses dans la taxation des plus-values
Publié le 07/01/14 par gdamy

Le Conseil d’État par un arrêt en date du 20 novembre 2013 a eu à connaître de la question du taux d'imposition applicable à la plus-value immobilière dégagée en France par les contribuables ayant leur résidence fiscale en Suisse. Il a considéré que le recours du Ministre du budget aux fins d'appliquer le taux de 33,1/3 % n'était pas fondé car discriminatoire : les résidents suisses auraient dû être soumis à un taux de 16 % en matière de plus-value immobilière, taux applicable avant le 1er janvier 2011.

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