Articles pour la catégorie : code de la route

La pratique est courante, il s’agit de se voir infliger un PV « au vol » sans interpellation, sans identification du conducteur. Comment contester

La cour administrative d’appel de NANCY a rendu un arrêt intéressant le 17 octobre 2011 dans le cadre d’une appréciation du délai de recours contre la lettre 48SI venant à invalider un permis de conduire et notamment le point de départ de ce délai de deux mois à compter de la notification de la lettre 48SI. Nous sommes souvent, en effet, confrontés au problème de la fameuse réception de la lettre 48SI.

Une décision favorable obtenue par notre cabinet restituant le permis de conduire à l’un de nos clients nous permet de revenir une fois de plus sur un des scandales du mécanisme du permis à points, à savoir le principe de la perte de points du fait de l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée, en application de l’article L223-1 du Code de la route et ce, malgré la contestation.

L’avocat de la défense vérifie la régularité formelle du procès-verbal. Un des éléments substantiels de la régularité formelle du procès-verbal est la fiabilité des appareils de mesure utilisés : - l’appareil de mesure de la concentration d’alcool dans l’air expiré : l’éthylomètre, - l’appareil de mesure pour l’excès de vitesse : le cinémomètre de contrôle routier (les radars).

Depuis l'avis de juin 2008 le Conseil d’Etat a indiqué clairement que la mention du paiement d’une amende sur le relevé d’informations intégral ne dispense pas l’administration d’avoir à apporter la preuve de la délivrance des informations prévues par le Code de la route.

L’arrêt du 8 juin 2011 de la chambre criminelle de la Cour de cassation a attiré l’attention des spécialistes du droit de l’automobile, marquant de nouveau un durcissement de la chambre criminelle en matière de répression de la conduite sous l’empire de stupéfiants pour les raisons suivantes

• Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ? • Quand doit-on le changer en permis français ? • Combien de temps peut-on conduire avec un permis étranger ? • Quelles sont les conditions pour obtenir un permis français ?

Questionnaire sous forme de vrai /Faux sur toutes les questions récurrentes du droit pénal routier et permis de conduire par Maître FITOUSSI : PARTIE 1 "L'excés de vitesse"

De nombreux forums spécialisés en droit de l’auto laissent partir de fausses rumeurs en ce qui concerne le permis à points sur son fonctionnement, sur la conduite à tenir pour contester son annulation, pour consulter ses points, pour éviter la perte de points ect... autant d’informations toutes imprécises et erronées qui méritent d’être corrigées.

Aux termes de l’article L234-13 du Code de la Route, la commission d’un délit routier ( type conduite sous l’empire d’un état alcoolique , stupéfiants, ect... ) en récidive entraîne l’annulation de plein droit du permis de conduire. Quelles marges de manœuvres pour la défense devant l’obligation du juge de prononcer une annulation judiciaire ? Il faut se placer sur le terrain de la qualification de la récidive mais aussi sur la période d’interdiction de repasser un permis qui peut être abréger par un juge conciliant...