Articles pour la catégorie : code de la route

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : code de la route

Succès du recours en cas de retrait de permis injustifié : quelles suites ?
Succès du recours en cas de retrait de permis injustifié : quelles suites ?
Publié le 04/07/11 par Maitre Vanessa FITOUSSI

Il est aujourd’hui admis dans le cadre d’une pratique courante des spécialistes en droit du permis de conduire que les recours en annulation devant le Tribunal administratif contre un arrêté du Ministère de l’intérieur (lettre 48SI) invalidant le permis de conduire aboutissent dans de très nombreux cas, compte tenu des vices de procédure liés à la perte de points. Que se passe t’il à la restitution du permis , que faire en cas de conflit de permis ?

Sécurité Routière : les polémiques sur les dernières mesures, quelles conséquences juridiques ?
Sécurité Routière : les polémiques sur les dernières mesures, quelles conséquences juridiques ?
Publié le 03/06/11 par Maitre Vanessa FITOUSSI

Comme chaque décision prise par le pouvoir politique en place sur la sécurité routière, celle-ci a engendré une vive querelle entre les partisans du « tout sécurité », de la répression massive des conducteurs au volant et les protecteurs des droits des conducteurs, surexposés au radar pour de petit excès de vitesse. En l’état du débat, les panneaux signalant la présence de radars fixes seront bien supprimés, d’ici un an à un an et demi. Selon le ministre, ces panneaux d’avertisseurs radars seront remplacés par des radars dit « pédagogiques » qui auront pour objectif de signaler, sans sanctionner, les excès de vitesse. Les radars pédagogiques seront placés dans les zones dangereuses, y compris sur les itinéraires sur lesquels des radars existent selon le ministre. L’autre point de discussion portait sur les avertisseurs de radars dans les GPS ou les produits avertisseurs de radars type Coyote et autres. Les fabricants d’avertisseurs de radars pour les automobilistes semblent avoir eu gain de cause. Ils ne seront pas interdits en France, mais transformés en appareils pour signaler les zones dangereuses, a déclaré vendredi le Ministère de l’Intérieur, ce qui a donné satisfaction aux fabricants. Quelles conséquences juridiques pour les praticiens ?

RECUPEREZ LES POINTS DE VOTRE PERMIS PLUS RAPIDEMENT
RECUPEREZ LES POINTS DE VOTRE PERMIS PLUS RAPIDEMENT
Publié le 01/04/11 par CABINET BENHAMRON

Mise en application de la loi loppsi 2

INVALIDATION DU PERMIS: UNE ANNULATION ADMINISTRATIVE AUTONOME
INVALIDATION DU PERMIS: UNE ANNULATION  ADMINISTRATIVE AUTONOME
Publié le 11/03/11 par Maître HADDAD Sabine

L'invalidation du permis de conduire est une sanction administrative autonome, qui intervient lorsque l'ensemble du capital point a été amputé. Comment fonctionne t-elle ?

CONTROLE D'ALCOOLEMIE ET RESPECT DU DELAI DE 30 MINUTES APRES ABSORBTION.
CONTROLE D'ALCOOLEMIE ET RESPECT DU  DELAI DE 30 MINUTES APRES ABSORBTION.
Publié le 03/03/11 par Maître HADDAD Sabine

En moyenne, le corps élimine de 0,1 à 0,15‰ de l'alcool absorbé par heure. L’assimilation de l’alcool dans le corps variera en présence d’aliments dans l’estomac, notamment en ralentissant son passage dans l’intestin grêle. Ainsi, les effets de l’alcool ralentiront et le taux d’alcoolémie ne sera pas aussi élevé que s’il avait été consommé à jeun. Le contrôle par éthylomètres envisage le respect d’un délai de 30 minutes entre la dernière absorption de produit (boisson, aliment,tabac) et l’utilisation de l’appareil. Cette durée se justifie, dans l’intérêt de l’automobiliste, dans le but d’éviter de fausser les données liées au mélange tabac, alcool et de voir affiché un taux d’alcool supérieur dans l’air expiré affiché au regard du taux réel… Qu’en est-il légalement exactement, lorsqu’on sait que le contrôle doit être réalise rapidement et quelles attitudes adoptent la jurisprudence à qui l’on oppose le fait qu’un contrôle n’a pas respecté ce délai ?

Alcoolémie : Le défaut du délai d’attente de 30 minutes doit-il être plaidé?
Alcoolémie : Le défaut du délai d’attente de 30 minutes doit-il être plaidé?
Publié le 20/01/10 par Maitre Vanessa FITOUSSI

Le délai d’attente que doit respecter l’agent de police entre le dernier verre et le contrôle dans l’éthylomètre est un moyen de défense qui peut poser un cas de conscience aux praticiens du droit de la route, doivent-ils opportunément soulever cette nullité au risque de cautionner indirectement l’alcool au volant ? Comme toujours dans cette matière nous avons d’un coté les exigences de sécurité routière et de l’autre le légalisme et le respect du droit de la défense et comme souvent la Cour de Cassation choisit son camps..

22€ pour avoir fumé au volant, jusqu'ou ira t'on ?
22€ pour avoir fumé au volant, jusqu'ou ira t'on ?
Publié le 27/08/09 par Maître BINET Laurent

La presse s’est faite l’écho de la mésaventure survenue à un automobiliste parisien qui s’est vu verbaliser par les services de Police au motif nous dit-on qu’il fumait au volant. Quelques observations que m'inspire ce fait divers

Comment remplir un formulaire de requête en exonération
Comment remplir un formulaire de requête en exonération
Publié le 17/02/09 par razor2

Comment contester une contravention reçue par voie postale à votre domicile en remplissant le formulaire de requête en exonération joint.

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