L’ensemble des salariés ayant deux ans d’ancienneté peuvent bénéficier d’un congé pour création d’entreprise d’une durée d’un an, renouvelable une fois. L’employé peut également demandé un temps partiel pour création d’entreprise.
Articles pour la catégorie : droit du travail
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit du travail
Les règles applicables au congé pour création d’entreprise.
Les documents strictement nécessaires aux droits de la défense dans un litige avec son employeur.
Dans le cadre d’un litige avec son employeur, le salarié peut éventuellement s’approprier des documents de l’entreprise afin d’assurer sa défense. Cependant, il peut se voir condamné du chef de vol ou d’abus de confiance selon si son employeur lui a remis non les documents aux fins d’exercer ses fonctions délimitées dans son contrat de travail.
Renonciation de l’employeur à la clause de non concurrence
L’employeur peut-il renoncer au bénéfice d’une clause de non concurrence, au cours de l’exécution du contrat de travail, sans le consentement du salarié ?
JUSQU’OU PEUT ALLER L’EGALITE DE TRAITEMENT ?
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit le prouver, réciproquement, celui qui se prétend libérer doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation…
Est-il possible de conclure des CDD successifs avec le même employé?
Il est possible pour l’employeur de procéder au renouvellement des contrats de ses salariés. Cependant, la succession de contrats qui se différencient est contrôlée et la méconnaissance des règles législatives sur le sujet peut entraîner la requalification du CDD en CDI. Le 30 septembre 2014 (Cass. soc., 30 sept. 2014, n° 13-18.162) la Cour de Cassation a rendu un arrêt en faveur du salarié : un délai de carence aurait dû être respecté entre le CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité et celui conclu pour le remplacement d’un salarié absent
Portage salarial : caractéristiques et formalités obligatoires du CDI
Quelles sont les caractéristiques et formalités du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté ?
Portage salarial : caractéristiques et formalités obligatoires du CDD
Quelles sont les caractéristiques et formalités du contrat de travail à durée déterminée (CDD) conclu entre l'entreprise de portage salarial et le salarié porté ?
Portage salarial : conditions de recours, rémunération et obligations des parties
Quelles sont les conditions de recours au portage salarial et les nouvelles obligations du contrat de portage suite à la réforme du 2 avril 2015 ?
Cadre dirigeant : à quelles conditions ?
Si le cadre dirigeant est exclu de la majeure partie de la législation sur la durée du travail, encore faut-il que son statut soit conforme aux exigences du Code du travail et de la jurisprudence… Deux arrêts récents de la Cour de cassation statuent sur le sujet.
La notification et la motivation de la décision de la caisse et ses conséquences dans le cadre d’un
La Cour de cassation a rendu deux arrêts consécutifs le 12 mars 2015 relatifs à la prise en charge de l’accident du travail ou de la maladie au titre de la législation professionnelle. Les deux décisions portent sur la procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie et des recours envisageables pour l’employeur qui reçoit la notification de la part de la caisse d’assurance maladie.
