Articles pour la catégorie : droit du travail

Les engagements pris par la profession en matière de couverture santé, pris en contrepartie de la baisse du taux de la TVA, sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2011

Est-ce que la sanction forfaitaire de l’article L.8223-1 du Code du Travail, prévoyant une indemnité égale à 6 mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail avec un travailleur dissimulé, est constitutive d’une peine ou d’une indemnité ?

La rupture d'une promesse d'embauche s'analyse en une rupture abusive du contrat de travail

Lorsqu'il crée et entretient délibérément la confusion entre son mandat social et son contrat de travail, un salarié mandataire social peut être licencié pour des actes commis dans le cadre de son mandat.

La nullité de la clause de non-concurrence crée nécessairement une préjudice au salarié que l'employeur devra indemniser

Le respect, par le gérant-mandataire d'un magasin ou d'une succursale, de directives très précises de la part du mandant, en exécution du contrat de mandat, ne caractérise pas nécessairement l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur. De sorte que l'action devant le conseil de prud'hommes tendant à la requalification du contrat en un contrat de travail est assez aléatoire.

Il résulte des articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail que le salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, fondée notamment sur son état de santé. Pour autant, la jurisprudence admet depuis longtemps le licenciement du salarié malade, lorsque son absence prolongée ou ses absences répétées impactent la bonne marche de l'entreprise. La validité de ce licenciement est néanmoins soumise à de multiples conditions.

La visite de reprise constatant ou non l’inaptitude est un processus. En tant que tel, elle obéit à des règles techniques et s’impose dans cinq cas précis énoncés à l’article R. 4624-21 du Code du travail.

Harcèlement discriminatoire, harcèlement moral, harcèlement sexuel, la Cour de Cassation fait application du régime de preuve favorable au salarié. Elle statue également sur les conséquences d'une clause de non concurrence illégale (Cass. soc., 12 janv. 2011, n° 08-45.280).

Introduit dans notre réglementation depuis 2008 et avec près de 455 000 conventions signées (comptabilisation effectuée à la fin de l’année 2010), la rupture conventionnelle du contrat de travail connaît au fil des ans un succès qui ne se dément pas.