Articles pour la catégorie : droit du travail

Le Revenu de solidarité active (RSA) constitue une prestation garantissant un revenu minimum, défini selon la composition du foyer,en vue de soutenir un retour à l’activité professionnelle et ne concerne pas que les personnes privées d'emploi. Il peut être réglé sans limitation de durée,tant que l'allocataire remplit les conditions de versement et peut concerner attribué aux personnes sans emploi. L'évolution de la situation familiale ou des ressources d'un foyer seront tant d'éléments susceptibles de le faire évoluer....

Selon l'administration, le salarié peut se voir imposer l'utilisation de son droit individuel à la formation pendant ses congés. Il reste couvert contre le risque « accidents du travail » pendant la formation. (Rép. Le Menn (JO Sénat 3 février 2011 p. 259)

L'employeur ne peut pas se limiter à invoquer dans la lettre de licenciement pour motif économique une baisse d'activité ; il doit y indiquer des éléments précis et vérifiables. A défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 16 février 2011 n° 09-72.172 (n° 498 FS-PB), Sté Tertia solutions c/ Sauthoff - Cass. soc. 16 février 2011 n° 10-10.110 (n° 499 FS-PB), Castel c/ Grovel ép. Hily)

Si l'effectif de l'entreprise est inférieur à 50 salariés, l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi que celle-ci a établi ne saurait entraîner la nullité des licenciements économiques ; elle ne peut ouvrir droit qu'à des dommages-intérêts. (Cass. soc. 19 janvier 2011 n° 09-43.522 (n° 75 F-D))

Le manque de loyauté d'un salarié qui n'informe pas l'employeur de son mandat de conseiller prud'homme ne le prive pas de la protection attachée à son mandat. En revanche, cela peut influer sur le montant de l'indemnisation due au titre de la violation de son statut protecteur (Cass. soc. 16 février 2011 n° 10-10.592, Gosselin c/ Sté Forclumeca Normandie)

Même s'il peut signer l'accord de participation, le comité d'entreprise ne dispose pas d'un droit propre à la mise en place de ce dispositif (Css. soc. 18 janvier 2011 n° 08-19.398, Sté Natixis c/ CCE de la Sté Natixis)

Voici le barème des indemnités kilométriques automobiles, vélomoteurs/scooters et motos de 2011 applicable pour la déclaration des revenus 2010.

CJUE 20 janvier 2011 n° C-463/09 CLECE c/ Mme MARTIN et commune de Cobisa

Cet arrêt marque l’issue d’un imbroglio juridictionnel qui a amené Mme Guadagnino à saisir la Cour Européenne des Droits de l’Homme afin de faire reconnaitre le déni de justice dont elle a été victime. A l’appui de sa demande, elle invoque l’article 6§1 de la Convention (Droit à procès équitable). Pour mieux comprendre comment la Cour de Strasbourg a pu aboutir à octroyer des dommages et intérêts pour réparation du préjudice matériel et moral.

Les salariés sous contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d’ancienneté acquièrent chaque année un droit individuel à la formation (DIF) d’une durée de 20 heures. En cas de rupture du contrat, le salarié peut, pendant le préavis ou après, demander à bénéficier des heures acquises et non utilisées pour suivre une action de formation, un bilan de compétences et de validation des acquis de l’expérience. Le mécanisme du DIF est pllicable dans le cadred u licenciement, il convient de se pencher sur la mise en oeuvre de ce dispositif dans le cadre d'une rupture conventionnelle, qui, est exclusive du licenciement et de la démission. Cet article a trait aux modalités du droit indivisuel à la formation et aux conséquences de son omission.