Articles pour la catégorie : droit du travail

Petit retour sur une des premières décisions prud'homales relatives à la rupture conventionnelle

La circulaire CNAV du 17 mars 2011, n°2011/24 précise l'âge d'ouverture du droit à pension et l'âge d'obtention du taux plein. Elle précise également l'instauration de dispositifs dérogatoires permettant de bénéficier du taux plein à 65 ans. Ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter effet du 1er juillet 2011.

La jurisprudence vient de de préciser les conditions dans lesquelles un employeur peut procéder au licenciement d'un salarié malade.

Deux des salariés de Renault licenciés suite à la prétendue affaire d'espionnage industriel, ont refusé d'être réintégré au sein de l'entreprise. L'occasion de faire le point sur la réintégration.

La Cour de cassation vient de décider que si les dispositions prévoyant la mise à la retraite d'office d'un salarié à un âge donné doivent être justifiées par des objectifs légitimes, la décision de l'employeur d'utiliser cette faculté doit l'être également (Cass. soc. 16 février 2011 n° 09-72.061 (n° 495 FS-PBR), Lehocq c/ Sté RTE transport électrique Sud-Ouest EDF transport - Cass. soc. 16 février 2011 n° 10-10.465 (n° 494 FS-PBR), SNCF c/ Dobler).

L’introduction dans l’entreprise du bulletin de paie électronique est dans l’air du temps et peut apporter des économies. Mais elle n’est pas sans embûches. Voici quelques éléments de réflexion.

L'employeur qui propose des offres de reclassement prévues dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) n'est pas déchargé de son obligation de reclassement personnalisé.

Deux réponses ministérielles des 1er et 3 février 2011, relatives respectivement à la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) en cas de licenciement pour faute grave et à l'exercice du DIF pendant les congés payés, sont l’occasion de rappeler les règles pratiques applicables au DIF.

Les conséquences indemnitaires de la nullité d'une clause de non-concurrence

La loi du 20 Août 2008 transpose dans le code du travail les règles sur la représentativité et la négociation collective, telles que définies par les partenaires sociaux dans leur Position commune du 9 avril 2008. Cette réforme s’articule autour de trois points clés : • Elle conforte davantage la légitimité des syndicats de salariés, par la prise en compte dans la détermination de leur représentativité de leur audience aux élections professionnelles. • Elle donne une possibilité nouvelle aux syndicats n’ayant pas encore fait la preuve de leur représentativité mais remplissant certains critères de s’implanter dans les entreprises, avec un libre accès au 1er tour des élections professionnelles et la désignation possible d’un représentant de la section syndicale. • Elle confère une légitimité plus grande aux accords collectifs avec le renforcement du principe majoritaire.