Articles pour la catégorie : droit du travail

Les parlementaires ont trouvé un accord sur le projet de loi sanitaire et tranché contre le licenciement en cas de non-respect de l'obligation de vaccination ou de pass sanitaire.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de METZ est amenée à apprécier la validité d’une démission donnée par SMS selon les termes suivants : « j'pourrais plus reprendre le taf ».

En tant qu’infirmière libérale, vous êtes tenue de souscrire à une Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) qui couvre les risques liés à votre métier.

Un employeur peut-il valablement licencier un salarié qui refuse de se faire vacciner ?

Par cet arrêt, la Cour administrative d'appel de PARIS statue sur le bien-fondé ou non d’une demande d’autorisation d’un salarié protégé pour des faits de vol.

Par un arrêt du 26 mai 2021, la Cour de cassation retient le travail dissimulé lorsque la salariée, ayant travaillé plus d’heures que ne le prévoit son contrat sans qu’elles ne soient déclarées, est la femme de l’employeur, .

Par un jugement du 17 juin 2021 (RG F 19/00235), le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt dit que la rupture de l'essai du 16 janvier 2019 d’une Juriste Copropriété de la BNP PARIBAS s’analyse en un licenciement sans cause.

Par un arrêt en date du 5 mai 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conditions de l’accord des salariés au fractionnement de leurs congés payés.

PRUD’HOMMES - DROIT DU TRAVAIL – LITIGE SALARIE EMPLOYEUR Un licenciement abusif ou injustifié est au sens de la loi un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature de la défense du défenseur syndical devant une instance judiciaire, notamment lorsqu’il assure sa propre représentation devant la Cour d’appel.