Par un arrêt récent, la Cour de Cassation considère désormais qu'une action prud'homale peut interrompre le délai de prescription de la faute inexcusable de l'employeur.
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Prescription de la faute inexcusable de l'employeur : enfin du nouveau !
La précision des motifs du licenciement
Dans un arrêt du 29 juin 2022 (n° 20-22.220), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une précision importante dans l’exercice de rédaction par l’employeur de la lettre de licenciement.
Mentir pour obtenir une rupture conventionnelle
Lorsque le salarié ment à l'employeur pour obtenir une rupture conventionnelle, la rupture conventionnelle signée n'est pas forcément nulle selon la Cour de cassation.
La rupture prématurée du CDD en raison de la crise sanitaire liée à la Covid 19
La crise sanitaire liée à la Covid 19 ne saurait constituer un cas de force majeure au sens juridique permettant de mettre fin prématurément à un CDD.
Restitution du véhicule de fonction pendant un arrêt maladie
L'employeur peut-il contraindre le salarié à restituer son véhicule de fonction pendant son arrêt maladie ?
Harcèlement moral, enquête de la DRH et recevabilité de la preuve
Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 2022, n° 20-22.058
La distinction entre un accident du travail et un accident de trajet
Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS rappelle la distinction entre un accident du travail et un accident de trajet.
impossibilité de reclassement dans l'emploi et consultation des délégués du personnel
8 juin 2022, Cour de cassation, Pourvoi n° 20-22.500
La demande de congés payés et l'accord tacite
Un congé peut il être présumé être accepté tacitement
