La Cour de cassation s’est prononcée sur le principe de laïcité lorsqu’il s’applique au prononcé d’un serment conditionnant l’admission définitive d’un salarié dans le cadre des fonctions pour lesquelles il a été recruté.
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Le licenciement d'une salariée chrétienne ayant refusé la formule du serment de la RATP est sans cause réelle et sérieuse (Cass soc 7 Juillet 2021, n° 20-16.206)
Discrimination syndicale et la juste indemnisation du salarié victime
Dans quelles conditions est-il possible de caractériser la discrimination syndicale ? Quelles sont les modalités d’indemnisation de ce préjudice qu’il y a matière à solliciter devant la juridiction prud’hommale saisie ?
L'exclusion de la faute inexcusable de l'employeur
Par cet arrêt, dont l'infographie synthétique est téléchargeable, la Cour d'appel de GRENOBLE revient sur les conditions de reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur.
L’interruption du délai de prescription de la procédure disciplinaire
Dans un arrêt du 27 mai 2021 (n° 19-17.587), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur les modalités d’interruption du délai de prescription de la procédure disciplinaire.
La prescription des faits fautifs
Par cet arrêt, la Cour d'appel de MONTPELLIER est amenée à s’intéresser au bien-fondé d’un licenciement pour faute grave alors que le salarié soulevait la prescription du fait fautif reproché par son employeur.
La transmission du contrat de sécurisation professionnelle
La Cour d'appel de PARIS rappelle l’obligation de l’employeur d’informer, au préalable, le salarié du motif économique de la rupture de son contrat de travail avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
L’employeur ne peut pas retirer unilatéralement le véhicule de fonction d’un salarié.
L’employeur ne peut pas retirer unilatéralement le véhicule de fonction d’un salarié a rappelé la Chambre sociale de la Cour de cassation le 2 décembre 2020 après d’autres décisions déjà rendues en ce sens.
La remise des documents de fin de contrat
En cas rupture du contrat de travail, tout employeur doit remettre à son futur ex-salarié des documents de fin de contrat.
Condamnations et prélèvement de l'impôt à la source
Depuis janvier 2019, le prélèvement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques se fait « à la source ». Le taux d’imposition est déterminé selon des modalités sur lesquelles nous ne reviendrons pas en détail ici.
LE TEMPS D'EQUIVALENCE DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT SANITAIRE
Le cabinet AXIOME AVOCATS a assuré la défense de M. G., chauffeur ambulancier, en appel suite à un jugement du juge départiteur défavorable.
