Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Quid du transfert du droit du contrat de travail au profit du bailleur lorsque le locataire-gérant est en liquidation judiciaire, le contrat de location-gérance résilié et les actifs du fond réalisés par le mandataire liquidateur,

Lorsque le bail est cédé hors plan de cession, avec ou sans le fonds de commerce, en tant qu’actif isolé, le régime juridique applicable est celui de l’article L 642-19 du code de commerce. Il convient de rappeler que le liquidateur judiciaire doit obtenir l’autorisation du Juge-Commissaire pour céder le bail. De nombreuses clauses réglementent la cession du bail sont opposables à la procédure collective. Cet article traitera en particulier la clause de garantie solidaire des loyers qui pèse sur le cessionnaire. Dans le cadre des rapports entre le bailleur et le cédant d’un bail commercial, il est régulièrement stipulé une clause de garantie solidaire.

Une personne poursuivie pour des même faits peut faire l'objet de deux condamnations distinctes, dans le cadre de l’action en comblement de passif et de la fraude fiscale. La Cour de Cassation a statue en ce sens. La solidarité édictée à l'article 1745 du CGI prononcée à l'égard d'un dirigeant coupable de fraude fiscale ne fait pas obstacle à sa condamnation dans le cadre d'une action en comblement de passif intégrant le montant de la dette fiscale

Le cautionnement est défini à l’article 2288 du code civil comme un contrat par lequel un tiers appelé caution, promet à un créancier de le payer si le débiteur n’exécute pas son obligation. Aux termes de l’article L. 643-11 du code de commerce, la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif n'éteint pas les dettes demeurées impayées, mais fait seulement disparaître le droit de poursuite des créanciers à l'encontre du débiteur. La caution qui garantit la dette du débiteur continue d’être tenue envers les créanciers même si la personne morale venait à disparaître.

Par un arrêt en date du 9 janvier 2019 (pourvoi n° 17-18.864 FS-D), la chambre commerciale de la Cour de Cassation valide une nouvelle fois une pratique répandue qui consiste à valider a posteriori la rémunération du Gérant majoritaire d’une SARL lors de l’approbation des comptes annuels

Compte tenu des nombreuses spécificités juridiques, administratives, fiscales, sociales… du monde agricole, l’intervention de l’avocat est pleinement justifiée afin d’accompagner ses clients tant en contentieux qu’en conseil.

Aux termes de l’article L. 622-13 du code de commerce, l'ouverture de la procédure n’entraine donc pas la résiliation automatique des contrats en cours. Le droit des procédures collective a prévu un dispositif qui vise à interdire aux partenaires de l'entreprise de cesser leur concours au moment où elle en a le plus besoin, en plaçant le contrat sous l'emprise de la procédure.

Le règlement de copropriété peut instituer des dispositions qui portent des restrictions à la libre jouissance de ses parties privatives des copropriétaires. L'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis énonce que chaque copropriétaire « use et jouit librement des parties privatives », ce qui lui permet, par exemple, de donner à bail son lot de copropriété. Toutefois, cette jouissance doit s'effectuer dans le respect des droits des autres copropriétaires et donc dans le respect des stipulations du règlement de copropriété.

La reprise d’une exploitation agricole est coûteuse et la cession se heurte parfois à des impératifs financiers. Pourtant, si la cession est anticipée, il est possible de réaliser progressivement les opérations afin de permettre au cessionnaire d’étaler dans le temps son financement, voire de s’autofinancer.

La nomination d'un mandataire ad hoc est l'une des voies pour parvenir à l'exécution des obligations d'information des associés d'une société civile. L’article L. 611-3 du code de commerce et les textes réglementaires qui l’accompagnent, donnent les modalités sur la désignation du mandataire ad hoc et sur les effets de cette désignation. Cet article consiste à présenter d’abord les conditions de nomination du mandataire ad hoc (I) avant de préciser sa mission (II).