Retour sur la décision de l’Autorité de la Concurrence n°17-D-08 du 1er juin 2017.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises
Pas de position dominante de Ouibus sur le marché émergent du transport par autocar
LES AVANTAGES POUR LES PROFESSIONNELS LIBERAUX DE LA SANTE A EXERCER EN SOCIETE
Comparatif des différents modes d'exercice pour le professionnel libéral (BNC/SCP/SEL)
La rémunération et le statut social du Dirigeant : SARL ou SAS ?
De nombreux salariés créent leur propre entreprise suite à un départ volontaire, négocié ou un licenciement. Quel statut social adopter ? Quel régime fiscal ? Le statut social du dirigeant et donc sa rémunération, diffèrent selon la forme juridique de l’entreprise.
Le sort du bail conclu par une SCI postérieurement au décès du gérant.
Un gérant de SCI décède, et son associé (gérant de fait seulement) conclut un bail au nom de la société, mais celui-ci n’avait pas les pouvoirs pour conclure un tel acte au nom de la société car il ne l’a représenté pas statutairement.
Le cessionnaire d’une créance fiscale a qualité pour agir en justice devant le juge de l’impôt.
Le cessionnaire d’une créance fiscale a qualité pour agir en justice devant le juge de l’impôt.
Comment l’opposition à contrainte au paiement des cotisations et contributions sociales peut-elle êt
Par un arrêt en date du 24 mai 2017, rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation, cette dernière est venu démêler une confusion introduite par la CIPAV d’une part, en soulignant que la recevabilité de l’opposition à la contrainte n’était pas subordonnée à l’exigence d’une signification ou notification préalable au débiteur:
Le registre des bénéficiaires effectifs: nouvelle obligation déclarative pour les sociétés
La loi Sapin II du 9 décembre 2016 instaure une nouvelle obligation à la charge des sociétés non cotées dont le but est d'identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.
Le certificat d’utilité, une réelle alternative au brevet?
Moins connu que le brevet, le certificat d’utilité est pourtant bien un titre de propriété industrielle délivré à un déposant en contrepartie de la divulgation de son invention et susceptible de protéger cette invention au même titre que le brevet d’invention. Certificat d'utilité ou brevet: quelles sont les différences et quel est le choix le plus judicieux à faire pour un porteur de projet innovant?
Règlementation de l'assainissement non collectif
La loi sur l’eau et l’assainissement de l’eau La loi sur l’eau du 3 janvier 1992, instaure que tout immeuble doit obligatoirement être raccordé à un système d’assainissement. L’enjeu d’un tel système est de regrouper les eaux usées et de les épurer par traitement (assainissement), avant de les rejeter dans le milieu naturel.
Annulation d’un cautionnement disproportionné du Crédit Agricole au profit d’un dirigeant de société (TGI Nîmes, 14 septembre 2017)
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?
