La résolution d’un contrat de vente de véhicule entraine t’elle la caducité du contrat de crédit-bail mobilier qui assurait le financement dudit véhicule? qu’en est il du véhicule ? qu’en est il des loyers déjà versés ?
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Caducité du crédit-bail mobilier et résolution de la vente
Cautionnement d'une société en liquidation : comment échapper à la banque ?
Après la liquidation d'une société, débiteur principal, la banque se retourne contre la caution, à qui elle avait fait souscrite un engagement de caution lors de la souscription du prêt (ou du découvert bancaire)
Les essentiels d'une vente de Fonds de commerce
Focalisé sur l'élaboration d'un business plan ou l'obtention d'un crédit, l'acheteur peut négliger la lecture des actes de cession. Or, plusieurs étapes sont indispensables à la régularité de la cession et plusieurs pièges sont à éviter.
Condamnation du liquidateur judiciaire à indemniser le bailleur pour restitution tardive des clés d’un local commercial pris à bail par une société en liquidation
Le bailleur d’un local commercial donné à bail peut-il se faire indemniser par le liquidateur judiciaire en cas de négligence de ce dernier pour restituer les clés du local dans un délai raisonnable ?
Compensation de créance en procédure collective
La question se pose de savoir si le créancier, qui entend obtenir la compensation de sa propre créance avec celle que détient le débiteur, est dans l’obligation de déclarer sa créance ? à défaut, quel est la sanction ?
La notion de groupe de sociétés en droit OHADA
L’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique définit en son article 173 les groupes de sociétés comme étant l’ensemble formé par des sociétés unies...
L’entrée en vigueur des actes uniformes de l’OHADA
Les actes uniformes sont directement applicables et obligatoires dans les Etats parties au traité relatif au droit des affaires en Afrique...
Etude de la légalité de l’acte uniforme portant sur le droit commercial général
L’acte uniforme portant sur le droit commercial général, contrairement aux autres actes uniformes, régit plusieurs matières entrant dans le domaine du droit des affaires.
la révision ou l’adoption de nouveaux Actes uniformes ?
L’on entend aujourd’hui de plus en plus parler d’Acte uniforme révisé. Sur le site www.ohada.com l’on peut lire « Acte uniforme révisé portant sur le droit commercial général »,...
L’illégalité et l’inconstitutionnalité de l’article 336 de l’AUVE
L’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUVE) en abrogeant des dispositions internes en son article 336 méconnais les dispositions de l’article 10 du traité...
