Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des entreprises
Une jurisprudence récente (Com. 6 juin 2018) nous rappelle qu'une prétendue faute ou fraude commise par le débiteur qui aurait sciemment omis d'alerter ses créanciers de sa mise en redressement judiciaire n'est pas de nature à faire échec à la règle de l'interdiction des poursuites individuelles ni à l'obligation pour les créanciers de déclarer leur créance dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective.
L’arrêt rendu le 22 novembre 2018 par la Cour d’appel de PARIS vient rappeler l’importance de l’obligation de loyauté en centre du contrat d’agent commercial.
Le 10 octobre 2018, la Cour d'appel de Nancy a écarté le patrimoine immobilier hypothéqué dans le calcul de la disproportion du cautionnement.
Le 19 septembre 2018, le Cabinet Bem a obtenu du TGI de Paris la condamnation de la Banque Populaire et d’une société de CGPI pour manquement à leur devoir de conseil envers un emprunteur.
De nombreux créanciers considèrent à tord que le fait de détenir une créance certaine, liquide et exigible et d’avoir échoué dans les tentatives de recouvrement, serait suffisant pour solliciter l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de son débiteur. Il convient de rappeler que la cessation des paiements du débiteur qui est une cause d’ouverture d’une procédure collective, doit être prouvé par le créancier, au moyen de son assignation.
Le cautionnement est-il valable à défaut d’identification de la personne cautionnée dans la formule manuscrite de la caution ?
Etre associé d’une société civile n’est pas sans risque. En effet, lorsqu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une société civile, les associés peuvent être tenus personnellement et indéfiniment des dettes sociales de celle -ci. Le créancier de la société civile qui n’a pas été réglé dispose d’un recours directe contre l’associé, en pouvant lui réclamer personnellement le paiement de sa créance en proportion de ses parts dans le capital social.
Le choix du statut du dirigeant : un choix stratégique et important.
Interdiction de gérer : application immédiate de la loi Macron aux procédures en cours, celle-ci étant jugée moins sévère pour le dirigeant.
Il arrive souvent que des gérants de paille soit désignés dans les statuts et agissent selon les ordres du véritable dirigeant, qui ne peut directement assumer la gestion de la nouvelle société. Très souvent, il s’agit d’anciens dirigeants déjà condamnés, qui ne peuvent plus assurer la direction de la société.
