Articles pour la catégorie : droit des entreprises

Par un arrêt du 26 avril 2017, la Cour de Cassation a affirmé que les juges du fond étaient en droit d’une part d’ordonner la désignation d’un mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer et de présider l’assemblée générale des associés et d’autre part de fixer à l’ordre du jour la constatation de la révocation et la nomination d’un gérant spécialement désigné. 

Par un arrêt du 26 avril 2017, la cour de Cassation a affirmé la nécessité de rapporter la preuve de la dissimulation des actes fautifs pour pouvoir reporter le point de départ de la prescription triennale applicable aux sociétés par actions et a responsabilité limité.

Pour exercer une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, le Tribunal doit retenir une faute de gestion à l'encontre de l'ancien dirigeant. La loi ne précise pas la période de commission. La jurisprudence est venue préciser à plusieurs reprise que la faute doit avoir été commis antérieurement à l'ouverture de la procédure collective.

Par principe, une société compte au moins deux personnes (physiques ou morales), mais par exception la loi peut autoriser la création de société unipersonnelle (EURL, SASU, …). Aussi, avant d’immatriculer votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d’accomplir certaines démarches.

En raison de l’impact des clauses attributives de compétence sur le cours du procès, la loi en régule strictement les conditions de validité.

Une clause d'un contrat prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution des obligations contractuelles peut-elle être qualifiée de clause pénale susceptible de diminution par le juge ?

Noter les avocats comme un hôtel sur Tripadvisor ou un appartement de location sur Airbnb ? Certains sites de legaltech, ces nouvelles starts-up qui "ubérisent" le droit en proposant sur le Net des prestations juridiques à prix réduits, s'y sont frottés mais sans grande réussite. En effet, ils ont à chaque fois été attaqués par les instances ordinales du barreau.

Le Gouvernement congolais exige le rapatriement de 40% des recettes des exportations des entreprises minières en vertu d'une disposition du code minier...

Dans un contexte particulier dans lequel l’on observe des formes multiples de « nationalismes exacerbés », voire même de « chauvinisme économique », incompatibles non seulement à toute ambition d’intégration en général, et d’union économique ou financière en particulier, mais aussi à toute chance d’attraction des Investissements Directs Etrangers , notre analyse portera stricto sensu sur le caractère hétérogène du système boursier en zone CEMAC, à travers les différentes bourses que sont la Douala Stock Exchange (ci-après DSX) et la Bourse des Valeurs Mobilières de l’Afrique Centrale (ci-après BVMAC) , par le biais de leurs textes respectifs.

S'il en va de l'essence même d'une société d'acquérir la personnalité morale, certaines situations peuvent entrainer l'existence d'une société en étant dépourvue et qui est alors soumise à un régime particulier prévu par le Code civil.