Articles pour la catégorie : baux commerciaux

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : baux commerciaux

La durée du contrat de sous-location d’un bail commercial
La durée du contrat de sous-location d’un bail commercial
Publié le 23/05/16 par Franck AZOULAY

Par un arrêt en date du 17 mars 2016 (n° 14-24.748), la Cour de cassation est venue préciser le régime applicable à un contrat de sous-location d’un bail commercial.

Résiliation et fin du bail commercial : la clause résolutoire
Résiliation et fin du bail commercial : la clause résolutoire
Publié le 18/05/16 par David SEMHOUN

Visée à l’article L. 145-41 du code de commerce, la clause résolutoire sanctionne le cocontractant qui a manqué ou commis une faute dans l’exécution des clauses et conditions du contrat de bail. Elle conduit à une résiliation automatique, « de plein droit ». L’application de la clause résolutoire est subordonnée à la signification préalable d’une mise en demeure de procéder à l’exécution des obligations découlant du bail commercial.

La mauvaise foi du bailleur : limite à l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial
La mauvaise foi du bailleur : limite à l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail commercial
Publié le 11/05/16 par David SEMHOUN

Pour rappel, l’article L. 145-41 du Code de commerce prévoit le dispositif de la clause résolutoire. Lorsqu’un commandement émis par le bailleur vise la violation d’une obligatoire expressément prévue dans le bail, et que le preneur n’y procède pas dans un délai d’un mois, la résiliation dudit bail intervient de plein droit. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Le juge n’ayant pour seul contrôle celui du respect des conditions visées à l’article L. 145-41 du Code de commerce et du respect de la bonne foi posée à l’article 1134, alinéa 3, du Code civil.

Bail commercial : la répartition des travaux entre bailleur et locataire
Bail commercial : la répartition des travaux entre bailleur et locataire
Publié le 15/04/16 par David SEMHOUN

Les travaux représentent un véritable enjeu lors de la négociation des baux. De ce fait, ils sont au cœur de nombreux litiges. Comment aménager contractuellement la répartition des travaux dans un bail commercial ? La répartition prévue par le Code civil n’est pas d’ordre public et on ne peut y déroger par des conventions particulières.

La résiliation du bail commercial à l’initiative du bailleur
La résiliation du bail commercial à l’initiative du bailleur
Publié le 15/04/16 par David SEMHOUN

Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, il est généralement tenu de lui verser une indemnité d’éviction. Cependant, cette règle dépend d’exceptions tenant au mode de résiliation du bail.

La résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire
La résiliation du bail commercial à l’initiative du locataire
Publié le 15/04/16 par David SEMHOUN

Le locataire souhaitant résilier le bail ne peut généralement prétendre à aucune indemnité d’éviction.

Quelles sont les sanctions encourues pour inexécution des travaux dans un bail commercial ?
Quelles sont les sanctions encourues pour inexécution des travaux dans un bail commercial ?
Publié le 15/04/16 par David SEMHOUN

Diverses sanctions sont encourues par le propriétaire et le locataire en cas d’inexécution des travaux.

Cession du droit au bail : les formalités juridiques
Cession du droit au bail : les formalités juridiques
Publié le 14/04/16 par David SEMHOUN

La cession du droit au bail requiert de respecter plusieurs règles telles qu’une information au bailleur, un état des lieux préalable. Elle entraîne différents effets et conséquences tant entre le bailleur et le cédant, qu’entre le cédant et le cessionnaire et qu’entre le bailleur et le cessionnaire.

Cession du droit au bail : les clauses à respecter
Cession du droit au bail : les clauses à respecter
Publié le 14/04/16 par David SEMHOUN

La cession de droit au bail doit être bien distinguée de celle de cession de fonds de commerce. Ce sont deux droits patrimoniaux distincts qui ne peuvent être confondus et ne se recouvrent pas quand bien même l’un est souvent nécessaire à l’existence de l’autre.

La détermination et la restitution du dépôt de garantie du bail commercial
La détermination et la restitution du dépôt de garantie du bail commercial
Publié le 13/04/16 par David SEMHOUN

Il est d’usage que le propriétaire exige du locataire lors de la conclusion du bail, que celui-ci lui verse une somme d’argent venant garantir la bonne exécution. Ce dépôt de garantie est gardé par le propriétaire tout au long du bail et doit être restitué au départ du locataire, après qu’il a totalement exécuté ses obligations, sauf à retrancher les sommes éventuellement dues.

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