Articles pour la catégorie : baux commerciaux

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : baux commerciaux

Diagnostics techniques et baux commerciaux
Diagnostics techniques et baux commerciaux
Publié le 26/09/14 par Franck AZOULAY

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « loi Grenelle II » impose au bailleur d’un local commercial de fournir un diagnostic technique au preneur dans le cadre de la conclusion d’un bail commercial.

Un bailleur peut-il interdire à son locataire de céder son droit au bail lors de la vente du fonds
Un bailleur peut-il interdire à son locataire de céder son droit au bail lors de la vente du fonds
Publié le 15/07/14 par Franck AZOULAY

Au regard du droit commun du bail, le principe est celui de la libre cessibilité du bail. Mais le bailleur peut l’interdire au moyen d’une clause contraire (Article 1717 du code civil).

Loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi Pinel
Loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi Pinel
Publié le 02/07/14 par Dominique ROUMANEIX Juriste

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite loi Pinel rénove le régime des baux commerciaux.

L'usufruitier peut-il donner à bail un local commercial
L'usufruitier peut-il donner à bail un local commercial
Publié le 10/06/14 par Franck AZOULAY

Si l'usufruitier peut conclure seul certains baux, tels les baux d’habitation, il en va autrement pour le bail commercial.

bail commercial, entre droit au renouvellement et droit de repentir
bail commercial, entre droit au renouvellement et droit de repentir
Publié le 28/04/14 par Jean de Valon, Avocat

L'expiration du délai de l'article L 145-10 du code de commerce n'empêche pas l'exercice du droit de repentir du bailleur.

Le statut d'étranger et le droit au renouvellement d'un bail commercial
Le statut d'étranger et le droit au renouvellement d'un bail commercial
Publié le 18/04/14 par Franck AZOULAY

La question du statut d’étranger dans les règles du bail commercial ne respecte pas les principes d’égalité et de non-discrimination. Mais la jurisprudence a récemment tenté de faire réagir le législateur afin que ces normes en tiennent compte.

Quelle est la différence entre un bail dérogatoire et une convention d'occupation précaire?
Quelle est la différence entre un bail dérogatoire et une convention d'occupation précaire?
Publié le 18/04/14 par Franck AZOULAY

Dans la pratique, il est très courant que des conventions d’occupation précaires soient confondues avec le bail dérogatoire et soient utilisées de manière inadaptée par des professionnels.

DE L’ART OU DE LA CHANCE DE SE REVEILLER A TEMPS EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX
DE L’ART OU DE LA CHANCE DE SE REVEILLER A TEMPS EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX
Publié le 20/10/13 par JJ DULONG

La signature d’un bail est parfois, notamment pour les preneurs même professionnels mais cela peut également le devenir pour les bailleurs, une aventure dans un monde que l’on pourrait qualifier de jungle organisée car reposant sur des rapports de force que la loi doit corriger mais à la condition qu’elle ne soit pas volontairement ou involontairement détournée.

Bail commercial: conditions de remboursement des travaux faits par le preneur à la place du bailleur
Bail commercial: conditions de remboursement des travaux faits par le preneur à la place du bailleur
Publié le 25/09/13 par Anthony Bem

Le 23 mai 2013, la Cour de cassation a jugé que, sauf urgence, le bailleur ne doit rembourser au preneur les travaux dont il est tenu que s'il a été préalablement mis en demeure de les réaliser et, qu'à défaut d'accord, le preneur a obtenu une autorisation judiciaire de se substituer à lui. (Cass. Civ. 3, 23 mai 2013, n°11-29011)

Bail commercial : validité du congé donné par un locataire malgré l’erreur sur la date d’effet
Bail commercial : validité du congé donné par un locataire malgré l’erreur sur la date d’effet
Publié le 26/08/13 par Anthony Bem

Le 3 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que l’erreur commise par un locataire sur la date à laquelle son congé doit produire effet n’affecte pas son efficacité, dès lors que le congé traduit la volonté non équivoque du preneur de mettre fin au bail commercial (Cass. Civ. 3, 3 juillet 2013, n°12-17914).

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