Articles pour la catégorie : baux commerciaux

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : baux commerciaux

comment obtenir des délais de paiement dans le cadre d'un bail commercial?
comment obtenir des délais de paiement dans le cadre d'un bail commercial?
Publié le 06/02/16 par Maître Joan DRAY

Lorsque la décision d’expulsion est obtenue par la voie du référé, c’est une ordonnance qui ne tranche pas le fond et qui est provisoire par nature. L’ordonnance de référé est assortie de l’exécution provisoire de droit (C. pr. civ., art. 514, al. 2) ; par conséquent l’expulsion du locataire peut être poursuivie même s’il a fait appel de la décision ou saisi le fond. Avant d'arriver à cette situation extrêmement difficile pour le locataire, qui risque de tout perdre, puisque dans la plupart des cas, le bail constitue le seul composant du fonds de commerce qui a une valeur, il peut solliciter des délais.

L’obligation d’établir un état des lieux dans le cadre d’un bail commercial
L’obligation d’établir un état des lieux dans le cadre d’un bail commercial
Publié le 07/12/15 par Franck AZOULAY

L’état des lieux est un constat qui détaille l’état précis dans lequel se trouve le local à la remise des clés et à la fin du bail.

Le droit de préemption du locataire en cas de vente du local commercial depuis la loi PINEL
Le droit de préemption du locataire en cas de vente du local commercial depuis la loi PINEL
Publié le 28/10/15 par Franck AZOULAY

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Pinel, le locataire d’un local commercial dispose désormais comme le locataire d’un logement d’habitation d’un droit de préemption en cas de vente du local par le propriétaire.

La tacite prolongation du bail commercial
La tacite prolongation du bail commercial
Publié le 11/09/15 par Franck AZOULAY

Lorsqu’il y a tacite prolongation du bail commercial, celui-ci se prolonge pour une durée indéterminée, jusqu'à ce que l’une ou l’autre des parties décide d’y mettre fin.

La fiscalité du pas-de-porte
La fiscalité du pas-de-porte
Publié le 17/08/15 par Franck AZOULAY

Le pas-de-porte peut être soit assimilé à un loyer payé à l’avance, soit à une indemnité versée au propriétaire en contrepartie de la propriété commerciale accordée.

La nature juridique du pas-de-porte
La nature juridique du pas-de-porte
Publié le 17/08/15 par Franck AZOULAY

Le pas-de-porte ou droit d’entrée est une somme en capital versée par le locataire d’un bail commercial au propriétaire lors de l’entrée dans les lieux.

Les conditions d’attribution d’une l’indemnité d’éviction
Les conditions d’attribution d’une l’indemnité d’éviction
Publié le 21/05/15 par Franck AZOULAY

Le bailleur est libre de ne pas renouveler le bail commercial, cette faculté est cependant soumise au versement d’une indemnité, venant réparer le préjudice subi par le locataire du fait du non renouvellement de son bail.

La fixation de l’indemnité d’éviction
La fixation de l’indemnité d’éviction
Publié le 21/05/15 par Franck AZOULAY

Concernant la fixation du montant de l’indemnité, les parties sont libres de s’entendre amiablement sur le montant de celle-ci ; à défaut d’accord amiable, le montant de l’indemnité d’éviction est fixé par le juge.

La liberté à double tranchant des parties dans la rédaction des clauses de travaux
La liberté à double tranchant des parties dans la rédaction des clauses de travaux
Publié le 21/05/15 par Franck AZOULAY

La Cour de Cassation interprète de manière très restrictive les clauses mettant à la charge du locataire des travaux normalement à la charge du bailleur.

Les différentes catégories de travaux en matière de baux commerciaux
Les différentes catégories de travaux en matière de baux commerciaux
Publié le 21/05/15 par Franck AZOULAY

En l’absence de manifestation de la volonté des parties, la loi vient déterminer la répartition de la charge des travaux entre le preneur et la bailleur commercial.

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