Articles pour la catégorie : baux commerciaux

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : baux commerciaux

Bail commercial : extension de l'activité de vente de prêt-à-porter aux accessoires de mode
Bail commercial : extension de l'activité de vente de prêt-à-porter aux accessoires de mode
Publié le 14/08/13 par Anthony Bem

La clause objet insérée dans un bail commercial qui prévoit, de manière générale, la vente de « prêt-à-porter » peut-elle être étendue à celle d'accessoires de mode ? En plus de la déspécialisation simple ou partielle et de la déspécialisation totale, la jurisprudence reconnait certaines activités comme l'accessoire de l'activité principale.

L’indemnité d’éviction se calcule uniquement sur la seule activité autorisée par le bail
L’indemnité d’éviction se calcule uniquement sur la seule activité autorisée par le bail
Publié le 30/04/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Aux termes d’un arrêt du 9 avril 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a distingué l’activité de « bimbeloterie », de celle de bazar, cette définition ayant pour conséquence de réduire le montant de l’indemnité d’éviction due en cas de non renouvellement du bail.

Préjudice caractérisé par la présence d'odeurs nauséabondes engendrant une perte d'exploitation
Préjudice caractérisé par la présence d'odeurs nauséabondes engendrant une perte d'exploitation
Publié le 30/04/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Aux termes d’un arrêt du 9 avril 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que caractérise un trouble de jouissance, la présence d’odeurs nauséabondes qui, entrainant une perte d’exploitation pour le preneur, constitue un préjudice certain devant être réparé.

LA NON-EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE SUR LE LIEU LOUE ET LES CONSEQUENCES SUR LE BAIL COMMERCIAL
LA NON-EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE SUR LE LIEU LOUE ET LES CONSEQUENCES SUR LE BAIL COMMERCIAL
Publié le 30/03/13 par David Faravelon

Le droit des baux commerciaux est technique et très encadré. Chaque situation se présentant au preneur ou au bailleur nécessite vigilance et attention.

Bail commercial et prise en charge des travaux
Bail commercial et prise en charge des travaux
Publié le 19/03/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par une décision du 6 mars 2013, la Haute Cour a confirmé sa jurisprudence antérieure en considérant que seules des stipulations expresses du bail commercial peuvent mettre les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif à la charge du locataire.

La taxe annuelle sur les locaux professionnels en IDF : cru 2013
La taxe annuelle sur les locaux professionnels en IDF : cru 2013
Publié le 27/02/13 par JURIS-CESSION

La taxe annuelle sur les locaux professionnels (ou TSB taxe sur les bureaux) est due pour les locaux à usage de locaux commerciaux, les locaux de stockage, mais aussi pour les bureaux et les surfaces de stationnement. L’arrêté du 31 décembre 2012 publié au Journal officiel du 5 janvier 2013 (en vigueur dès le 6 janvier) fixe le coût de cette taxe pour les locaux situés dans la région-Ile-de-France. Dans le climat d’austérité du moment, personne ne sera surpris d’apprendre que cette taxe a été augmentée en moyenne de 4,58%.

Parution de l’avis sur l’indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2012
Parution de l’avis sur l’indice des loyers commerciaux du troisième trimestre de 2012
Publié le 27/02/13 par JURIS-CESSION

L’avis sur l’indice des loyers commerciaux du troisième trimestre 2012 a été publié au JO du 6 janvier 2013. Il y est indiqué que cet indice du 3ème trimestre 2012 doit atteindre 108.17. Il est donc en hausse de 2.72%.

Travaux de mise aux normes : qui du bailleur ou du preneur commercial doit payer ?
Travaux de mise aux normes : qui du bailleur ou du preneur commercial doit payer ?
Publié le 24/01/13 par JURIS-CESSION

A la suite d’une visite de contrôle dans votre commerce, vous avez reçu d’une autorité administrative une injonction d’effectuer des travaux de mise aux normes en matière de sécurité et ou d’hygiène. Vous devez réaliser avant 2015 des travaux pour rendre votre commerce accessible aux personnes handicapées à mobilité réduite. Vous êtes propriétaires de murs commerciaux pour lesquels votre locataire vous demande de procéder à des travaux rendus indispensables à la poursuite de son activité. Qui du preneur ou du bailleur doit payer pour ces travaux de mise aux normes du local commercial ?

La répartition des charges en matière de bail commercial
La répartition des charges en matière de bail commercial
Publié le 17/01/13 par Maître Joan DRAY

En matière de bail commercial, les charges locatives sont considérées comme des sommes accessoires au loyer principal au même titre que les frais de réparation des locaux. Les charges locatives sont constituées de l’ensemble des frais nécessaires à l’entretien et au fonctionnement d’un local ou d’un immeuble. Elles peuvent comprendre les diverses taxes et impôts (taxe foncière, taxe d’ordures ménagères), les charges de copropriété (entretien des parties communes) et tous les frais relevant de la consommation d’énergie (eau, électricité, chauffage). Tant le Code de commerce et que le Code civil sont muets sur la répartition des charges entre le bailleur et le preneur. En effet, le statut des baux commerciaux ne comporte aucune disposition relative aux charges récupérables par le bailleur auprès du locataire, il leur incombe donc de « contractualiser leurs obligations en la matière » (CA Paris 17 oct. 1995). Par conséquent, il appartient au bailleur et au preneur d’en définir les modalités de répartition en vertu du principe de la liberté contractuelle (I). Ceux-ci devront porter une attention toute particulière à la rédaction des clauses y relatives au risque de se voir imposer une interprétation stricte des dispositions du bail par le juge lors d’un éventuel litige (II).

Clause résolutoire et résiliation judiciaire
Clause résolutoire et résiliation judiciaire
Publié le 06/10/12 par Maître Joan DRAY

Le statut des baux commerciaux précise les conditions dans lesquelles les baux qui entrent dans son champ d'application peuvent prendre fin. L'article L.145-41 du Code de commerce, applicable qu’aux baux commerciaux, précise les modalités selon lesquelles l'application de la clause résolutoire peut être requise à l'initiative du bailleur pour mettre fin par anticipation au bail en cours. Cependant, d'autres dispositions sont susceptibles d'entraîner la fin d'un bail commercial, et ce selon les modalités prévues soit par le Code civil. La résiliation judiciaire poursuivie sur le fondement du droit commun (II-) se distingue du refus de renouvellement pour motifs graves et légitimes et de la mise en application de la clause résolutoire selon les modalités prévues par les articles L. 145-17 et L. 145-41 du Code de commerce (I-). Des différences peuvent ainsi être constatées aussi bien dans les conditions générales d’application que dans la procédure (III-).

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