Quelles sont les conditions de la diffusion publique des données à caractère personnel et des informations sportives personnelles sur internet ? (CNIL, 17 juillet 2014, affaire Fédération Française d’Athlétisme)
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Protection du droit à la confidentialité des données à caractère personnel sur Internet par la CNIL
Condamnation d’un prestataire de référencement internet pour non respect de ses obligations
Le référencement sur Internet est devenu fondamental pour le développement commercial de nombreux professionnels et dans un nombre important de secteurs d'activités.
Surveillance des salariés et preuves : le point
Depuis l’arrêt Nikon de 2001, la question de l'utilisation des nouvelles technologies, à des fins non professionnelles par les salariés ne cesse de s'étoffer, donnant lieu à une jurisprudence abondante, qui dessine au fil de l'évolution des décisions, un corpus de règles relatives au droit des nouvelles technologies en entreprises. Un récent arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 08 octobre 2014 vient compléter le dispositif sur la question de la preuve.
Création d’une stratégie de propriété intellectuelle
Définir une politique de propriété intellectuelle est un axe de développement capital pour une entreprise. Une démarche simple et rapide en quatre étapes est proposée.
Usage des drones : quelles sont les règles ?
L'utilisation des drones civils, aéronefs télé-pilotés à distance, prend une ampleur considérable. Survol de la ville de Nancy, survol du meeting de la chancelière allemande il y a quelques jours, ou encore les récents survols des centrales nucléaires imposent de s'interroger sur le régime juridique applicable à ces engins. Décryptage.
Comment protéger son nom de domaine?
Suffit-il de réserver un nom de domaine pour le protéger contre l'utilisation des tiers?
De simples actes d’enquête ne sont pas interruptifs de prescription !
Dans un arrêt du 16 septembre 2014, la Cour de Cassation a considéré que des actes d’enquête n’étaient pas susceptibles d’interrompre la prescription de l’action en diffamation.
Droit à l’oubli et déréférencement - Les grandes batailles commencent
Bien que des juridictions nationales commencent à appliquer la jurisprudence de la CJUE, le cadre juridique du droit à l'oubli reste encore flou et objet de lutte. Face à ce droit fondamental en construction, les grands acteurs du web prennent position.
Google : la consécration du droit au déréférencement des données à caractère personnel
Cette décision consacre, pour la première fois en France, le droit de faire déréférencer des données personnelles dans les résultats du célèbre moteur de recherche Google.
Affaire Google Spain : L’affirmation d’un droit à l’oubli
La CJUE consacre pour la première fois dans cette décision un droit à l'oubli contre le plus célèbre des moteurs de recherche...
