Articles pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

La Cour de cassation fixe le régime du délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle engagée à raison de la diffusion sur le réseau Internet d'un message

L'Afnic, association en charge de l'extension française des noms de domaines, commencera à enregistrer dès le 3 mai, les noms de domaine en .fr avec accents.

Qui n’a pas son compte Facebook aujourd’hui ? Mais qui a réellement pris le temps de lire les conditions générales d’utilisation de Facebook ? Doit-on prendre un billet d’avion pour la Californie en cas de litige avec Facebook ? La cour d’appel de Pau, saisie par un internaute mécontent d’avoir vu son compte supprimé su réseau social, a dû répondre à cette question.

Le 16 février 2012, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), a sanctionné l’Union régionale des syndicats CGT des établissements d’enseignement supérieur de l’académie de Lille pour avoir procédé à l’envoi de prospection syndicale sur la messagerie électronique professionnelle des enseignants de l’Université des sciences et technologies de Lille 1 et ne pas avoir donné suite à la mise en demeure de la CNIL afin de lui répondre sur ces faits (CNIL, formation restreinte, 16 février 2012, N°2012-048, "Union Régionale des Syndicats CGT des établissements d'enseignement supérieur de l'Académie de Lille" / Mme X).

Le 23 mars 2012, la cour d'appel de Pau a estimé que la clause des conditions générales d'utilisation du site internet de la société Facebook, qui donne compétence aux tribunaux de Californie pour tous litiges, est inapplicable de sorte que les demandes de mise en jeu de la responsabilité du réseau social puisse être valablement soumises aux juridictions françaises (Cour d’appel de Pau 1ère chambre Arrêt du 23 mars 2012, Sébastien R. / Facebook).

Internet peut-il être le lieu de la mise en place d’un réseau de distribution sélective ? Est-il possible de contractuellement interdire aux distributeurs agrées toute vente par internet ? Les fournisseurs peuvent-ils à tout le moins imposer des conditions à la distribution de leurs produits sur internet ? L’absence de point de vente physique suffit-elle à exclure la possibilité pour un distributeur d’organiser ce mode de commercialisation ?

Le droit protège-t-il des abus d’expression sur internet ? La protection contre les délits en matière de presse écrite s’applique-t-elle à internet ?Quelle est la différence entre la diffamation, l’injure et le dénigrement ? Les régimes de responsabilité et sanctions diffèrent-ils selon le type de délit ?

Le logiciel est défini par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle comme « un ensemble d’instructions pouvant, une fois transposé sur un support déchiffrable par machine.

Comment le droit organise-t-il la défense de l’internaute contre le stockage de ses données personnelles ?

L’exploitation de nos fautes de frappes, de nos fautes d’orthographes dans la saisie de l’adresse d’un site web par un nouveau type de cybersquatter, les typosquatters.