Articles des blogs juridiques
Mon enfant est majeur, dois-je en tant que parent encore contribuer à son éducation et à son entretien ? C'est une question qui est très souvent posée et la réponse est toujours la même: la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ne s'arrête pas à la majorité... mais attention l'enfant ne pourra pas non plus être toute sa vie un étudiant.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité va concerner les salariés des employeurs de droit privé ainsi que le personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé. Ils pourront acquérir des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité sous réserve de remplir certaines conditions.
La protection du Droit à l'image du tennisman professionnel, frontière entre vie privée et vie publique.
Le système de transfert des joueurs de football professionnel est-il compatible avec le Droit Européen ?
Prévue par l’ANI du 11 janvier 2013, la mobilité volontaire sécurisée a pour objectif de sécuriser les parcours des salariés qui veulent changer d’emploi en vue de développer leurs compétences. Consacré par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, le dispositif est désormais codifié aux articles L. 1222-12 et suivants du Code du travail.
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit de les faire bénéficier de nouvelles exonérations sociales pour renforcer le soutien à la croissance de PME porteuses d’innovation et d’emploi.PME innovantes, pensez au statut de Jeune entreprise Innovante !
La période électorale des municipales va bientôt commencer. les maires qui se représentent doivent faire attention à leur édito dans les bulletins municipaux. Neutralité oblige sous peine de voir réintégrer dans les dépenses de campagne le coût du bulletin municipal.
Le 11 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que les engagements souscrits antérieurement à l’immatriculation d’une société ne peuvent être repris par la société que s’ils ont été conclus pour le compte de la société en formation ou conclus par la société elle-même préalablement à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. À défaut, les contrats conclus avec la société en formation encourent l’annulation. (Cass. Com., 11 juin 2013, n°11-27356).
La fraude, liée par la volonté de tromper un juge doit être sanctionnée. La duperie des juges provoquée par ses manœuvres sont constitutives d’un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel. C’est le délit d’escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence, qui suppose que l'auteur trompe son juge ,ou tout homme de loi dans le but d’obtenir une décision ou un titre qui portera atteinte à la fortune de la personne condamnée...
La Cour de cassation a décidé que l'instauration d'un périmètre de protection d'un captage d'eau peut donner lieu à indemnisation dès lors qu'il y a déclassement des parcelles du dit périmètre.
