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Le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires par testament en vue de s’assurer que ses volontés soient bien respectées à sa mort. Les articles 1025 à 1034 du code civil l’envisagent.

L’intégration de travailleurs handicapés dans l’entreprise est une chance, en ce qu’elle permet à cette dernière de s’ouvrir à la richesse de la diversité. Afin de permettre l’accueil de ces collaborateurs dans l’entreprise, le Code du travail contient des dispositions particulières.

Dans cette affaire, il s’agissait d’une salariée qui avait été engagée en qualité d'assistante parlementaire et qui fût licenciée suite à sa convocation à un entretien préalable au licenciement. Jusqu’ici vous me direz : rien d’anormal ? Oui, sauf que l’employeur avait voulu « mettre la charrue avant les bœufs » en rédigeant « une transaction conventionnelle » stipulant que la collaboratrice serait, quoi qu’il advienne, licenciée à l’issue de son entretien préalable.

C'est un phénomène d'une ampleur nationale : des démarcheurs vendent des installations photovoltaïques, faisant "miroiter" à leurs victimes une opération blanche, leur présentant l'installation comme gratuite. Mais quelques mois après la signature d'un bon de commande, on s'aperçoit rapidement être victime d'une arnaque et devoir rembourser un crédit à un taux exorbitant. Comment s'en sortir ?

Quelles sont les règles juridiques applicables au tennis en matière de dopage au regard de la législation Française et Internationale?

Sud-ouest nous a informé hier du placement en garde à vue de cinq jeunes qui (un peu ivres) se sont promenés avec un Lama nommé Serge dans les rues de Bordeaux (voir ICI l'article et LA le phénomène Serge le Lama qui fait l'objet de photos montages plutôt drôles) Serge a eu l'avantage de prendre le Tram... mais le problème c'est que Serge n'est pas le Lama domestique de ces cinq jeunes, il appartient à un cirque et ce cirque a porté plainte. Il est donc légitime de s'interroger tout d'abord sur l'infraction qui aurait été commise par ces jeunes et sur ce qu'ils risquent.

TEG erroné : la déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

A l’ère de la société de consommation il n’est pas rare que les foyers souscrivent plusieurs crédits en même temps. Ces crédits nommés « Crédit à la Consommation » permettent d’acheter immédiatement un bien que l’on ne pourrait payer comptant. Le prêteur met à la disposition du consommateur des fonds à titre onéreux et l’emprunteur s’engage à un remboursement par paiement échelonné. Le prêteur réalise son bénéfice sur un pourcentage, le taux annuel effectif global de crédit que le consommateur va lui reverser, en plus du solde de la somme emprunté. Depuis quelques années on voit ainsi apparaitre des renégociations des taux du crédit car les foyers ne peuvent supporter la charge financière.

Dans la plupart des baux commerciaux le droit au bail ne peut faire l’objet d’une cession libre. Le locataire doit demander au bailleur une autorisation préalable. Nous verrons donc sous quelles conditions le locataire peut céder son droit au bail ainsi que les conséquences du non-respect des formalités de cession.

Actuellement en débat, le transfert de compétence des PLU des communes aux interco sera sans doute repoussé de 3 ans pour sa mise en oeuvre. Les députés devraient maintenir les modifications votées au Sénat sur le transfert aux intercommunalités de la compétence sur l'urbanisme.Les sénateurs ont repoussé à trois ans après la promulgation de la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) la mise en oeuvre des Plans locaux d'urbanisme (PLU) par les intercommunalités et introduit une "minorité de blocage", le transfert à l'intercommunalité ne pouvant pas intervenir si un quart des communes représentant 10% de la population s'y oppose.