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La conciliation jurisprudentielle entre le respect du droit à l'image et la liberté d'expression
La conciliation jurisprudentielle entre le respect du droit à l'image et la liberté d'expression
Publié le 03/02/13 par Anthony BEM

Le 10 janvier 2013, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a jugé au profit d'une cliente du cabinet Bem que les photographies personnelles reproduites et exploitées de manière non consentie par une personne, fut-elle un artiste, au moyen d'œuvres “photoréalistes", violent les droits au respect de la vie privée et de l'image du sujet de ces images (Ordonnance de référé, Tribunal de grande instance de Paris, 10 janvier 2013).

L’expression du consentement préalable à la diffusion publique d'une image ou d'une photographie
L’expression du consentement préalable à la diffusion publique d'une image ou d'une photographie
Publié le 03/02/13 par Anthony BEM

Le 10 janvier 2013, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a jugé au profit d'une cliente du cabinet Bem que les photographies personnelles reproduites et exploitées de manière non consentie par une personne, fut-elle un artiste, au moyen d'œuvres “photoréalistes", violent les droits au respect de la vie privée et de l'image du sujet de celle-ci (Ordonnance de référé, Tribunal de grande instance de Paris, 10 janvier 2013).

La violation des droits au respect de la vie privée et à l'image par un tableau photoréaliste
La violation des droits au respect de la vie privée et à l'image par un tableau photoréaliste
Publié le 03/02/13 par Anthony BEM

Le 10 janvier 2013, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a jugé au profit d'une cliente du cabinet Bem que les photographies personnelles reproduites et exploitées de manière non consentie par une personne, fut-elle un artiste, au moyen d'œuvres “photoréalistes", violent les droits au respect de la vie privée et de l'image du sujet de celle-ci (Ordonnance de référé, Tribunal de grande instance de Paris, 10 janvier 2013)

Jugement d'adjudication, absence d'appel pour excès de pouvoir
Jugement d'adjudication, absence d'appel pour excès de pouvoir
Publié le 03/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 6 décembre 2012 que le pourvoi en cassation restant ouvert, en cas d’excès de pouvoir, contre le jugement d’adjudication, celui-ci ne peut faire l’objet d’un appel pour excès de pouvoir.

Vente amiable d'un bien immobilier et consignation du prix
Vente amiable d'un bien immobilier et consignation du prix
Publié le 03/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 6 décembre 2012 duquel il ressort deux enseignements : d’une part, lorsqu’une loi ordonne une consignation sans en indiquer le lieu, les juridictions ne peuvent autoriser de consignations auprès d’organismes autres que la Caisse des dépôts et consignations et d’autre part, qu’une tierce opposition est possible à l’encontre d’un jugement de constat de vente amiable.

Une prescription raccourcie en matière de crédit immobilier
Une prescription raccourcie en matière de crédit immobilier
Publié le 03/02/13 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a considéré dans une décision du 28 novembre 2012 que l’action en recouvrement des crédits immobiliers était soumise au délai biennal de prescription de l’article L.137-2 du Code de la consommation. Les organismes prêteurs vont donc devoir gérer les contentieux nés de la défaillance de leurs clients dans un délai raccourci à deux ans.

LE DROIT A L’IMAGE DES MORTS
LE DROIT A L’IMAGE DES MORTS
Publié le 01/02/13 par Murielle Cahen

Le droit à l’image issu de l’article 9 du code civil fait partie des droits de la personnalité, ensemble qui est fréquemment sujet à débat.

LA CESSION DES PARTS SOCIALES ENTRE ASSOCIES
LA CESSION DES PARTS SOCIALES ENTRE ASSOCIES
Publié le 01/02/13 par Murielle Cahen

Le statut de l’associé et les droits qui y sont attachés varient en fonction du type de société dans lequel il évolue. Il est tantôt commerçant, tantôt civil, les deux statuts pouvant même cohabiter dans une même société.

CREATION D’UN BREVET UNITAIRE EUROPEEN
CREATION D’UN BREVET UNITAIRE EUROPEEN
Publié le 01/02/13 par Murielle Cahen

À l’heure actuelle, l’obtention d’un brevet dans l’Union européenne est soumise à une procédure peu harmonieuse, fastidieuse et onéreuse.

Possibilité de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique
Possibilité de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique
Publié le 01/02/13 par Maître Caroline YADAN PESAH

La Haute Cour précise l'application supplétive de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités du diagnostic technique.

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