La Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 6 décembre 2012 que le pourvoi en cassation restant ouvert, en cas d’excès de pouvoir, contre le jugement d’adjudication, celui-ci ne peut faire l’objet d’un appel pour excès de pouvoir.
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Articles des blogs juridiques
Jugement d'adjudication, absence d'appel pour excès de pouvoir
Vente amiable d'un bien immobilier et consignation du prix
La Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 6 décembre 2012 duquel il ressort deux enseignements : d’une part, lorsqu’une loi ordonne une consignation sans en indiquer le lieu, les juridictions ne peuvent autoriser de consignations auprès d’organismes autres que la Caisse des dépôts et consignations et d’autre part, qu’une tierce opposition est possible à l’encontre d’un jugement de constat de vente amiable.
Une prescription raccourcie en matière de crédit immobilier
La Cour de cassation a considéré dans une décision du 28 novembre 2012 que l’action en recouvrement des crédits immobiliers était soumise au délai biennal de prescription de l’article L.137-2 du Code de la consommation. Les organismes prêteurs vont donc devoir gérer les contentieux nés de la défaillance de leurs clients dans un délai raccourci à deux ans.
LE DROIT A L’IMAGE DES MORTS
Le droit à l’image issu de l’article 9 du code civil fait partie des droits de la personnalité, ensemble qui est fréquemment sujet à débat.
LA CESSION DES PARTS SOCIALES ENTRE ASSOCIES
Le statut de l’associé et les droits qui y sont attachés varient en fonction du type de société dans lequel il évolue. Il est tantôt commerçant, tantôt civil, les deux statuts pouvant même cohabiter dans une même société.
CREATION D’UN BREVET UNITAIRE EUROPEEN
À l’heure actuelle, l’obtention d’un brevet dans l’Union européenne est soumise à une procédure peu harmonieuse, fastidieuse et onéreuse.
Possibilité de mettre à la charge de l'acquéreur le coût du dossier de diagnostic technique
La Haute Cour précise l'application supplétive de l'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux modalités du diagnostic technique.
ASSURANCE-VIE ET RECEL SUCCESSORAL
L'assurance vie non révélée peut-elle être constitutive de recel ?
RESIDENCE DE L'ENFANT : UNE TRIPLE OPTION
Quelles sont les modalités de résidence de l'enfant?
Le régime social et fiscal des indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde d
Le régime social et fiscal des indemnités de rupture devient de moins en moins favorable au gré des réformes législatives. Néanmoins, celles versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) conservent un certain régime privilégié.
