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Quelles sont les méthodes de calcul de l'ancienneté du salarié, les exclusions, et comment cela influence les indemnités de licenciement.

Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024 (n° 22-13.869), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié le régime de la procédure pour licenciement disciplinaire du salarié, lorsque l’employeur invoque une faute grave.

Tout professionnel a l’obligation d’indiquer dans certains documents commerciaux adressés à un autre professionnel l’existence de pénalités de retard.

La DPAE : démarche essentielle en embauche, détaillant formalités, droits et obligations pour employeurs et employés.

L'handicap du bénéficiaire du transfert de bail dans le secteur HLM permet d'échapper aux exigences de l'article 40, I, de la loi du 6 juillet 1989.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Quelles sont les obligations, droits et processus de la visite médicale à l'embauche, essentielle pour la santé et la sécurité au travail.

Les spécificités de la rupture conventionnelle pour un salarié protégé en France, y compris les étapes légales et les droits à respecter.

La loi du 19 juillet 2023 « visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité » étend l'obligation de relogement des bailleurs

La procédure d'injonction de payer permet d'obtenir un titre exécutoire condamnant un ou plusieurs débiteurs au paiement d'une somme d'argent, et ce rapidement et de manière peu coûteuse. Cette procédure a été simplifiée récemment.