Les baux commerciaux prévoient souvent , et presque systématiquement des clauses qui ont pour objet :
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Articles des blogs juridiques
Que faire en cas de refus du bailleur d’autoriser une cession de fonds de commerce ?
Tutelles, curatelles, sauvegardes : les critères de distinction
Les mesures de protection judiciaires, ordonnées par le juge des tutelles, sont diverses : sauvegardes de justice, curatelles, tutelles, habilitations familiales.
Défaut de droit du gérant de vendre et d’acheter un immeuble pour une SCI sans précision de l’objet social
La vente ou l’achat d’un immeuble par une SCI peut-il être contraire à son objet social ?
Modification couteuse de l’impôt sur plus-value immobilière
Un nouveau calcul de la plus value immobilière pour faire entrer de l'argent dans les caisses de l'Etat en temps de guerre et pour augmenter l'offre immobilière dans un pays où cela manque fortement.
la clôture de la liquidation judiciaire n'interdit pas , dans certains cas, la vente de l'immeuble
La question de l’insaisissabilité des immeubles d’un entrepreneur sous procédure collective est une problématique récurrente du droit des entreprises en difficulté.
Comment organiser un entretien préalable au licenciement ?
Dans le cadre du droit du travail français, l'entretien préalable au licenciement joue un rôle crucial dans le processus de licenciement. Cette procédure doit cependant respecter certaines règles notamment concernant la convocation du salarié.
Créer une SAS : les avantages et les inconvénients
La SAS (Société par actions simplifiée) offre de nombreux avantages en tant que forme de société. Sa grande souplesse de fonctionnement en est l'un des principaux atouts.
Caducité de contrats de leasing : l’article 1186 du code civil n’est pas un refuge
En cas d’interdépendance entre plusieurs contrats, une société de leasing ne peut invoquer l’article 1186 du code civil pour échapper à la caducité de son contrat de location financière.
Évolution du Droit du Travail en 2024 : Nouveautés sur le Refus de CDI
Découvrez les changements majeurs en droit du travail en 2024 : nouvelles règles sur le refus de CDI, impact sur les allocations chômage et stabilité de l'emploi.
Congé maternité et convocation à l'entretien préalable de licenciement
Cour de cassation, chambre sociale, 29 novembre 2023, n° 22-15.794
