Articles

La rupture du contrat de l'agent commercial induit la versement d'une indemnité de fin de contrat.

Une Obligation de quitter le territoire français (OQTF) non exécutée dans les délais peut désormais justifier un refus de visa

En France, le nombre d’actes contre la communauté juive a quasiment quadruplé l’an dernier, avec 1.676 atteintes recensées contre 436 en 2022, selon le ministère de l’Intérieur....

La société a interjeté appel du jugement

Dans un arrêt du 3 avril 2024 (n° 22-16.812), la Cour de cassation a jugé pour la première fois que le CSE ne peut subordonner le bénéfice des activités sociales et culturelles à une condition d'ancienneté.

Lorsque la sécurité de votre entreprise est compromise, savoir quand et pourquoi recourir à un détective privé est un atout pour sa pérennité: Concurrente déloyale, vol, fraude interne...

Sans contrat, le régime légal est celui de la communauté réduite aux acquêts. Les biens acquis avant le mariage sont propres, ceux acquis pendant sont communs (sauf exceptions).

Loi DDADUE 2024 réforme le droit des affaires et financier, accentuant transparence et gestion des risques ESG.

comment réagir à une faute grave d'un salarié : droits et devoirs de l'employeur, sanctions disciplinaires, et procédures judiciaires.

Dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 janvier 24 (21/01392), le machiniste receveur obtient des dommages intérêts pour harcèlement moral, discrimination et manquement à l’obligation de sécurité.