Les étrangers résidant dans un autre pays de l'Union Européenne peuvent bénéficier d'un titre de séjour en France sous certaines conditions.
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Articles des blogs juridiques
Résident longue durée-UE : les droits d’un titre de séjour dans l’UE
La sortie de l'Indivision
L'article 815 du code civil permet à toute personne indivisaire de provoquer le partage sans être contraint à demeurer dans l'indivision.
La gestion d'un bien en indivision
Cette situation peut résulter notamment d'un divorce ou encore d'une succession ou encore de façon volontaire entre plusieurs personnes.
L’élaboration de la GPEC au sein d’une économie planifiée
C’est dans un contexte général de coopération, impulsé par la loi HPST que l’établissement de santé devra mener à bien une démarche GPEC.
Caractère autonome de la GPEC
La consécration par l’arrêt Serca de l’étanchéité entre les notions de GPEC et de plan de sauvegarde de l’emploi, a été le fruit d’une longue évolution jurisprudentielle qu’il convient de retracer
mesures d’accompagnement associées à la GPEC
La loi impose aux entreprises d’entamer des négociations sur les mesures d’accompagnement susceptibles d’être associées à la GPEC, à savoir, sur la formation, la VAE, le bilan de compétences et l’accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique
Gestation pour autrui réalisée à l’étranger
Par quatre décisions retentissantes, la Cour de cassation se prononce en matière de gestation pour autrui (GPA). Elle permet au conjoint du père biologique d’adopter l’enfant conçu par une mère porteuse. Néanmoins, la Haute juridiction ne retient pas la transcription à l’état civil français de la mère d’intention.
Avis en faveur d’un élargissement pour la PMA
Actuellement, la procréation médicalement assistée (PMA) n’est accordée qu’aux couples hétérosexuels en âge de procréer et dont l’infertilité a été médicalement constatée.
Prise d’effet de la suspension de la prestation compensatoire
Lorsque la prestation compensatoire est suspendue par le juge suite à une modification des ressources du débiteur, la suspension prend effet à la date de la demande.
Un arrêt de la Cour de cassation permet dorénavant de noter les avocats à partir de sites legaltech
Noter les avocats comme un hôtel sur Tripadvisor ou un appartement de location sur Airbnb ? Certains sites de legaltech, ces nouvelles starts-up qui "ubérisent" le droit en proposant sur le Net des prestations juridiques à prix réduits, s'y sont frottés mais sans grande réussite. En effet, ils ont à chaque fois été attaqués par les instances ordinales du barreau.
