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Comprendre la valeur juridique, les contraintes et les conditions de matérialisation de la preuve par constat de commissaire de justice sur internet afin de disposer de la force probante la plus élevée devant les juridictions.

Face à une saisie-attribution, agissez ! Notre guide vous offre les clés pour une contestation réussie et la protection de vos fonds.

Dans l’univers complexe de l’industrie musicale, les droits SACEM jouent un rôle crucial pour assurer une rémunération équitable aux artistes et aux créateurs d’œuvres musicales.

Les élus locaux sont régulièrement sollicités ou confrontés à des situations conflictuelles pour lesquelles le recours à un médiateur peut s'avérer opportun

Comprendre les nuances entre rupture conventionnelle individuelle et collective pour une séparation amiable éclairée et adaptée.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les associations.

Lorsqu’une personne utilise son appartement pour des locations saisonnières , tel que AIRBNB, la ville de PARIS peut considérer qu’il s’agit d’une violation de la réglementation du changement d’usage.

Un rapport parlementaire, “Rendre des heures aux Français” constitué de 14 mesures visant à simplifier la vie des entreprises a été remis, le jeudi 15 février 2024, au ministre de l’Economie, Bruno Le Maire.

Comme chaque semaine ci-dessous ma veille juridique en matière de droit public des affaires pour la semaine du 4 mars 2024. Excellente lecture !

Un emprunteur en difficulté tarde à régulariser ses arriérés. Désormais domicilié en Suisse il ne reçoit pas le courrier de déchéance du terme et tente par la suite de régulariser la situation. Sans succès ?