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Après un premier article sur les catégories et dispenses de visa, je vous propose un sujet plus intéressant, à savoir l’étude des conditions de délivrance, de la motivation de certains refus de visa, des recours contre les refus de visa, et du cas particulier de l’annulation de visa.

Le 28 avril 2011, Monsieur le président du TGI de Paris statuant en référé et saisi sur demande de l'autorité de régulation des jeux en ligne ( Arjel) a fait injonction à 8 fournisseurs d’accès à internet de bloquer le site de jeux en ligne, 5dimes.com, non agréé par l’Autorité de régulation des Jeux en Ligne ou Arjel.

Facebook annonce avoir corrigé une importante faille de sécurité. Bien que jusqu’à présent il n’existe aucune preuve démontrant une quelconque utilisation malveillante des données personnelles des 600 millions de membre, Facebook prends de gros risques juridiques au travers de cette négligence.

Bonne nouvelle pour les propriétaires de véhicules incendiés lors de violences urbaines : désormais, les victimes pourront prétendre à une meilleure indemnisation de leur préjudice.

L’économie numérique et la croissance de nombreuses sociétés reposent en grande partie sur le marketing et la publicité en ligne que le G29 appelle volontiers « carburant de l’économie numérique ». Cependant la publicité ciblée en ligne, qui ces trois dernières années à connu un essor fulgurant, pose de sérieuses interrogations juridiques. Les sites internet, aussi bien éditeurs qu’hébergeurs sont devenus parallèlement à leur activité principale des fournisseurs de réseaux publicitaires.

La cession de parts sociales de SARL est soumise à des règles juridiques, dont la plupart sont rappelées dans les statuts signés entre associés. Quelles seront les conditions de la cession, à la fois préalable et postérieures à l'acte de cession en tant que tel. Selon les cessionnaires concernés, la cession pourra être libre (entre associés), membres de famille ) ou soumise à un agrément des associés ( exemple conjoint ou tiers au regard des statuts).

Lorsqu’un fonds de commerce est vendu, la loi envisage un blocage du prix dans un but de protection des créanciers et de l'acquéreur. On dit que le prix est indisponible. Une personne désignée séquestre conservera la somme jusqu'à l'expiration des délais légaux...

Aucun texte n'interdit à l'administration fiscale de se référer pour partie au barème de l'article 762 du CGI, alors applicable aux mutations à titre gratuit, pour apprécier la valeur de titres non cotés faisant partie de l'actif de la société en cause. S'agissant de titres non cotés, l'estimation doit être réalisée en tenant compte de toutes les informations disponibles. La valeur des titres de la société évaluée dépend de celle des actions de la société constituant son seul actif. Pour procéder à la valorisation en nue-propriété de ces dernières, l'administration fiscale est fondée à mettre en œuvre une méthode directe impliquant la prise en compte de la valeur mathématique des actions en pleine propriété et l'application, pour l'estimation de leur valeur en nue-propriété, du barème de l'article 762, ainsi qu'une méthode dite d'actualisation des flux futurs correctement appliquée eu égard à la nature des titres en question et tenant compte de la réserve d'usufruit. Cass. com. 23 novembre 2010 n° 09-17.295 (n° 1177 F-D), Sailley

Aux termes d’un arrêt du 4 mai 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a confirmé le principe selon lequel les déclarations des descendants ne peuvent jamais être prises en compte dans le cadre des procédures de divorce de leurs parents (Cass. Civ. I, 4 mai 2011, n°10-30.706)

Aux termes d’un arrêt du 3 mai 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a examiné la question de la proportionnalité de l'engagement d’une caution et confirmé le principe selon lequel la disproportion de l’engagement de caution s’apprécie au regard des revenus et des biens dont dispose la caution au jour de la souscription de son engagement (Cass. Com., 3 mai 2011, n° 10-17171).