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les obligations légales de l'agent immobilier et sa responsabilité contractuelle

Le marketing et la publicité modernes passent notamment par collecte de données et d’information sur consommateurs potentiels que sont les internautes. Alors que la collecte d’informations personnelles sur Internet puisse violer le droit au respect de la vie privée, aucune charte, ni aucun texte légal de « droit à la confidentialité des internautes ». Le Senat des Etats Unis d’Amérique a été saisi, le 12 avril 2011, de la question de savoir si une loi instituant un droit à la confidentialité des internautes est nécessaire.

On a coutume de distinguer la preuve des actes juridiques et des faits juridiques. Après avoir exposé les divers moyens de preuve,dans un précédent article,une question récurrente se pose: Peut-on prouver par enregistrement en justice ? telle est la question. La réponse sera mitigée en fonction du domaine de la preuve et de la situation.

Connaître les différentes procédures et choisir la mieux adaptée

Le fichier National des Empreintes Génétique ou FNAEG a été par la loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.Il centralise les empreintes génétiques issues des traces biologiques, et recense aujourd'hui l'ADN des condamnés définitifs et personnes mises en cause, dans une affaire pénale pour une liste d'infractions autres que sexuelles, (article 706-55 du CPP). Le prélèvement se fera par frottement de l’intérieur de la joue avec une languette de bois. Les articles 706-54 al 1 et suivants du code de procédure pénale l'envisagent. Refuser de donner son ADN est un « délit continu » si bien qu'une personne, nouvellement convoquée qui refuse le prélèvement, peut se voir poursuivie pour chaque refus et sera susceptible d'une condamnation du délit en récidive.

La commission des sanctions de l'AMF a rendu sa décision de sanction à l'égard de Natixis et CACIB en matière de sondages de marché ce 12 avril 2011

Sur le fondement du « principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle », la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a jugé, le 15 mars 2011, que « lorsqu'elle a pour effet d'entraver la liberté de se rétablir d'un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l'emploie, la clause de non-concurrence signée par lui, n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives » (Cass. Com., 15 mars 2011, numéro de pourvoi : 10-13824)

Par un arrêt du 22 mars 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions requises afin qu'un courriel puisse valablement être admis comme preuve dans le cadre d'une procédure judiciaire (Cass. Soc., 22 mars 2011, Numéro de Pourvoi : 09-43307)

Toute personne qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. articles 1315 du Code civil et 9 du NCPC). L'aveu en tant que mode de preuve,implique une reconnaissance de faits défavorable.On le présente comme irrévocable en droit civil et indivisible c'est à dire qu'il devra être pris dans sa globalité et dans son entier. A l'opposé en droit pénal l'auteur peut se rétracter. La chambre sociale de la cour de cassation le 22 mars 2011 confirme l'indivisibilité.

Le prix de cession d’un fonds de commerce reste un élément essentiel. Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité. Ainsi le montant d'une créance pourra être bloqué directempent entre les mains du séquestrte désigné dans l'acte ( notaire, avocat, tiers) ou de l'acheteur. Parmi les moyens protecteurs, l'opposition permettra aux créanciers du vendeur de se faire payer de leur créance.Des conditons de formes et de fond devront être respectées au risque de voir l'opposition jugée irrecevable...