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Articles des blogs juridiques

LES OBLIGATIONS IMMEDIATES DECOULANT DE LA CESSION DE SON VEHICULE (II)
LES OBLIGATIONS IMMEDIATES DECOULANT DE LA CESSION  DE SON  VEHICULE (II)
Publié le 05/11/10 par Maître HADDAD Sabine

Après avoir analysé de façon détaillée les documents utiles et nécessaires à la cession d'un véhicule: certificat de situation administrative, certificat d'immatriculation, ccontrôle technique et certificat de cession, j'envisagerai la situation immédiate à la vente, au regard des obligations du vendeur et de l'acquéreur en préfecture.

LA PREUVE D’UN PAIEMENT PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS
LA PREUVE D’UN PAIEMENT PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS
Publié le 04/11/10 par Anthony BEM

Le 16 septembre 2010, la Cour de cassation a posé un nouveau principe en matière de preuve : « la preuve d’un paiement peut être rapportée par tous moyens » (Civ. I, 16 septembre 2010, N° de pourvoi: 09-13947)

UNE NOUVELLE OBLIGATION DE CONSEIL A LA CHARGE DES VENDEURS PROFESSIONNELS
UNE NOUVELLE OBLIGATION DE CONSEIL A LA CHARGE DES VENDEURS PROFESSIONNELS
Publié le 04/11/10 par Anthony BEM

Nouvelle obligation jurisprudentielle en matière de vente : « il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue ».

Changement de nom de famille et adoption simple
Changement de nom de famille et adoption simple
Publié le 04/11/10 par Maître Stéphanie Abidos

Dans un arrêt rendu le 6 octobre dernier, la Première Chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler les règles de modification du nom de famille en cas d’adoption simple.

Les apports des reformes constitutionnelles des Comores
Les apports des reformes constitutionnelles des Comores
Publié le 04/11/10 par SAID ISSA

A l’issue du référendum de 1958, les Comoriens choisissent le statut de territoire d’outre-mer et, en 1972 les premiers signes du nationalisme se manifestent. La lutte pour l’indépendance de l’archipel aboutit finalement à l’organisation d’un référendum le 22 décembre 1974. Le « oui » l’emporte avec 95% dans l’ensemble de l’archipel, excepté à Mayotte qui décide de rester rattachée à la France et dont elle devient une collectivité territoriale. Le 6 juillet 1975, Ahmed Abdallah, grand commerçant d’Anjouan, proclame unilatéralement l’indépendance des Comores et devient, deux jours plus tard, le premier président du nouvel Etat souverain. Depuis lors, le pays a connu une longue période d’instabilité qui a mobilisé les efforts de la Communauté internationale en général et, particulièrement, de l’Organisation Internationale de la Francophonie.

Radars automatiques et retraits de points
Radars automatiques et retraits de points
Publié le 04/11/10 par Maitre Vanessa FITOUSSI

Synthèse des grands principes en jurisprudence La jurisprudence récente administrative permet de revenir sur les deux grands principes invoqués par les avocats spécialistes au moyen des contestations contre l’annulation des permis de conduire, à savoir : - d’une part, l’impossibilité pour le Ministère de l’Intérieur de rapporter la preuve de la réalité de l’infraction justifiant la perte de points; - d’autre part l’impossibilité pour le Ministère de l’Intérieur de rapporter la preuve du respect de l’obligation préalable d’information de perte de points.

CESSION DE SON VEHICULE AUTOMOBILE : QUELS DOCUMENTS PREVOIR ?
CESSION DE SON VEHICULE AUTOMOBILE : QUELS  DOCUMENTS PREVOIR ?
Publié le 04/11/10 par Maître HADDAD Sabine

Lors de la cession de son véhicule automobile, divers documents doivent être rassemblés lors de la vente. Il s'agit de rappeler les obligations.

L’ANEANTISSEMENT DU CAUTIONNEMENT EN CAS DE VIOLATION DE L’OBLIGATION DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE
L’ANEANTISSEMENT DU CAUTIONNEMENT EN CAS DE VIOLATION DE L’OBLIGATION DE MISE EN GARDE DE LA BANQUE
Publié le 04/11/10 par Anthony BEM

Suite à une décision rendue le 19 novembre 2009 (N° de pourvoi: 07-21382), le 16 septembre 2010, la première chambre civile de la Cour de cassation a, d’une part, rappelé l'obligation de mise en garde à la charge du banquier envers la caution préalablement à la signature de celle-ci et, d’autre part, donné un exemple de motifs impropres à établir que la caution était avertie (N° de pourvoi: 09-15058).

Copropriété : Activité professionnelle et nuisances
Copropriété : Activité professionnelle et nuisances
Publié le 04/11/10 par CANINI FORMATION

Est-il possible d'exercer une activité libérale ou commerciale dans un immeuble en copropriété ? Voici le point sur les dispositions légales applicables et la jurisprudence.

LA RESPONSABILITE DANS LES CAUSES DU DEPART IMPROMPTU DU GERANT DE SOCIETE.
LA RESPONSABILITE DANS LES CAUSES DU DEPART  IMPROMPTU DU GERANT DE SOCIETE.
Publié le 03/11/10 par Maître HADDAD Sabine

Si la responsabilité des associés est, en principe, limitée au montant de leur participation au capital, le gérant de SARL pourra engager sa responsabilité, tant sur le plan civil que sur le plan pénal, pour des fautes de gestion, s'il a outrepassé ses droits dans l'exercice de son mandat ou en cas d' infractions. ( Voire II-A pour les fautes.) L’ensemble de son patrimoine personnel, pourra alors être concerné. A l’inverse la société aura aussi à s’expliquer en cas de révocation sans justes motifs.

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