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Articles des blogs juridiques

QUAND CESSER DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE D'UN ENFANT MAJEUR ? TELLE EST LA QUESTION.
QUAND CESSER DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE D'UN ENFANT MAJEUR ?  TELLE EST LA QUESTION.
Publié le 07/11/10 par Maître HADDAD Sabine

L'article 203 du code civil dispose: « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants » Bien heureusement, cette pension est due pour tous les enfants issus de l’union d’un homme et d’une femme ; qu’elle soit maritale ou non ! L’article 371-2 Code Civil dispose: " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur". La pension est fixée en fonction des besoins de l’enfant, des ressources et charges des parties à l’instant où le JAF statuera pour apprécier les besoins de celui qui la reçoit au regard des ressources respectives de parties. Donc la pension sera due au-delà de la majorité tant que l’enfant vit chez sa mère, ou son père, qu’il poursuit des études dument justifiées ou qu’il n’a pas été en mesure de trouver un emploi suffisamment rémunérateur. De ce fait, en cas de petits boulots occasionnels, d’une rentrée de revenus non fixes , cela ne sera pas considéré comme un travail stable et donc la pension reste due.. Lorsqu’un enfant devient majeur, se posera un problème de preuve de la continuation des études ou de son activité rémunératrice. Le juge aux affaires familiales a la possibilité de suspendre, réviser, voire supprimer la pension alimentaire.

QUI PEUT INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT PENAL ET COMMENT ?
QUI PEUT INTERJETER APPEL D'UN JUGEMENT PENAL ET COMMENT ?
Publié le 07/11/10 par Maître HADDAD Sabine

Un jugement en matière pénale est rendu, il ne satisfait pas l'une des parties.Qui pourra en interjeter appel et Comment ? avant que l'appel soit porté devant la cour d'appel en sa chambre des appels correctionnel...

LES RESEAUX SOCIAUX ET FACEBOOK COMME MOYENS DE LICENCIEMENT DES SALARIES
LES RESEAUX SOCIAUX ET FACEBOOK COMME MOYENS DE LICENCIEMENT DES SALARIES
Publié le 07/11/10 par Anthony BEM

Avec le développement des réseaux sociaux, blogs, forums tel que twitter, Facebook, etc …, la frontière entre vie privée et vie professionnelle est chaque jour de plus en plus difficile à appréhender. Le nombre d’affaires où les publications personnelles des internautes sur la toile ont un impact direct sur le travail ne cessent de se multiplier. Il convient de relever aussi avec intérêt qu'à l'heure où la réputation sur internet est devenue un enjeu majeur pour le développement commercial des entreprises, comme des personnes physiques, ces propos apparaissent souvent en bonne place dans les résultats de recherches sur Google.

FICP : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010
FICP : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010
Publié le 05/11/10 par CANINI FORMATION

Le FICP (Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), géré par la Banque de France, recense les informations sur les incidents de remboursements des crédits. Réglementé par le Code de la Consommation, il vient d’être modifié par la loi du 22 octobre 2010 entrée en vigueur le 1er novembre 2010.

Facebook : employeur vs. salarié, la guerre est déclarée !
Facebook : employeur vs. salarié, la guerre est déclarée !
Publié le 05/11/10 par Murielle Cahen

Avec plus de 500 millions de membres actifs à travers la planète , dont 17,2 millions en France , Facebook est « le réseau social » auquel le monde ne plus échapper

Les blogs et le droit : obligations du blogueur
Les blogs et le droit : obligations du blogueur
Publié le 05/11/10 par Murielle Cahen

Véritable phénomène de mode de ces dernières années, le blog connaît aujourd’hui un essor considérable. Le blog peut être défini comme un site web personnel composé essentiellement d'actualités, publiées au fil de l'eau, les plus récentes apparaissant en haut de page, le plus souvent enrichies de liens externes.

LES OBLIGATIONS IMMEDIATES DECOULANT DE LA CESSION DE SON VEHICULE (II)
LES OBLIGATIONS IMMEDIATES DECOULANT DE LA CESSION  DE SON  VEHICULE (II)
Publié le 05/11/10 par Maître HADDAD Sabine

Après avoir analysé de façon détaillée les documents utiles et nécessaires à la cession d'un véhicule: certificat de situation administrative, certificat d'immatriculation, ccontrôle technique et certificat de cession, j'envisagerai la situation immédiate à la vente, au regard des obligations du vendeur et de l'acquéreur en préfecture.

LA PREUVE D’UN PAIEMENT PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS
LA PREUVE D’UN PAIEMENT PEUT ETRE RAPPORTEE PAR TOUS MOYENS
Publié le 04/11/10 par Anthony BEM

Le 16 septembre 2010, la Cour de cassation a posé un nouveau principe en matière de preuve : « la preuve d’un paiement peut être rapportée par tous moyens » (Civ. I, 16 septembre 2010, N° de pourvoi: 09-13947)

UNE NOUVELLE OBLIGATION DE CONSEIL A LA CHARGE DES VENDEURS PROFESSIONNELS
UNE NOUVELLE OBLIGATION DE CONSEIL A LA CHARGE DES VENDEURS PROFESSIONNELS
Publié le 04/11/10 par Anthony BEM

Nouvelle obligation jurisprudentielle en matière de vente : « il incombe au vendeur professionnel de prouver qu’il s’est acquitté de l’obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l’acheteur afin d’être en mesure de l’informer quant à l’adéquation de la chose proposée à l’utilisation qui en est prévue ».

Changement de nom de famille et adoption simple
Changement de nom de famille et adoption simple
Publié le 04/11/10 par Maître Stéphanie Abidos

Dans un arrêt rendu le 6 octobre dernier, la Première Chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler les règles de modification du nom de famille en cas d’adoption simple.

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