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Déduction de la TVA : un contrat peut constituer une facture.

Les ministres peuvent-ils engager leur responsabilité pénale en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République en cas d’infractions pénales ?

Par cet arrêt, la Cour d'appel de NANCY est amenée à apprécier le bien-fondé d’un licenciement disciplinaire fondé sur une mésentente entre salariés.

Dans l’exercice de leur métier, les professionnels de la santé sont parfois appelés à gérer des situations d’urgence.

17/06/2022- Le Tribunal judiciaire de Nanterre a condamné Boursorama à indemniser son client pour manquement à son devoir général de vigilance à l'égard du fonctionnement manifestement inhabituel de son compte bancaire.

Cet article vous dévoile les essentiels à savoir sur le régime fiscal applicable pour la location de maison meublée touristique.

Certaines pratiques illégales sont devenues usuelles et constituent la vie courante dans l'administration publique. Il s'agit de la corruption, concussion et du détournement.

Le point sur la garantie légale de conformité remaniée par l’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques

La gestion du préavis de rupture du contrat d’accueil familial fait l’objet d’une règlementation précise

La Cour d'appel de Douai, dans son arrêt du 10 juin 2021, a confirmé un jugement du Tribunal d'instance de Lille qui avait annulé le contrat de vente de panneaux photovoltaïque notamment pour non-conformité du bordereau de rétractation.