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Dans le cas où vous prévoyez de faire des travaux, peu importe la nature de ceux-ci, il est important de se renseigner en amont sur les lois à respecter et sur les documents et les autorisations à obtenir.

Vous trouverez régulièrement ici les réponses aux questions des internautes salariés sur les sites Village de la Justice, Rebondir et Courrier cadres.

Quels sont les préjudices réparables pour perte de chance en droit du travail en 2022 ?

Le dirigeant qui n’a interrompu son activité que pendant un mois ne peut être regardé comme ayant cessé toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés, au sens de l’article 150-0 D ter du CGI.

Que faut-il entendre par "achat public innovant" ? Comment signer un marché sur ce fondement ?

Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, n° 21-15.685

Par cet arrêt, la Cour d'appel de PARIS rappelle les règles applicables en matière de référé probatoire initié par un salarié dans l’optique d’obtenir plus d’éléments de preuve en matière de discrimination.

Analyse du phénomène d'injections clandestines d’acide hyaluronique sous l'angle du droit pénal

Les syndics de copropriété adoptent des pratiques souvent condamnées par la Justice mais supportent mal que cela soit évoqué en public. Heureusement, un important arrêt protège les lanceurs d’alerte évoquant ces abus.

Dans ce jugement du 19 juillet 2022, le Conseil de prud’hommes de Paris requalifie les 6 ans de CDDU de l’animatrice de radio FM et juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse.